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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 543 Juin 2020
Statut – Ensemble immobilier – Conditions de l’application du statut – Existence de terrains et de services communs
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui retient l’application du statut de la copropriété à un ensemble immobilier sans constater l’existence de terrains et de services communs.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 543 Juin 2020
Action directe – Assurance de responsabilité des constructeurs – Délai de prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité du constructeur
(Cass. civ. 3e, 12 avril 2018)
Il résulte des articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances que l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 542 Mai 2020
Commentaire de l’ordonnance du 22 avril 2020 et réflexions sur le droit de la copropriété
Certaines des difficultés juridiques tenant à l’état d’urgence sanitaire et au confinement ont été résolues, mais en par- tie seulement, par diverses ordonnances du 25 mars 2020 prises en application de la loi du 23 mars 2020. Il en va…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 542 Mai 2020
Recommandations 8 et 9 du GRECCO – Tenue des AG en présentiel et en distanciel
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à…
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Etudes et commentaires BauxN° 542 Mai 2020
L’épidémie due au Covid-19 et le sort des baux en cours (suite)
De la même manière que divers textes, ordonnances ou décrets, ont fait l’objet de textes rectificatifs, les commentaires de ces textes doivent aussi, parfois, être rectifiés. En effet, notre article précédent avait été rédigé au début du mois d’avril, et…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 542 Mai 2020
Le loyer commercial face aux crises
Terrorisme, attentats, grèves, manifestations de gilets jaunes, coronavirus : le commerce a subi, subit encore et va subir les coups répétés de crises violentes qui, pour être passagères, n’en affectent pas moins considérablement son état.Les commerçants dont l’activité se trouve…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 542 Mai 2020
Les spécificités du bail en EFA
Le bail en l’état futur d’achèvement est destiné à la location d’un immeuble avant sa construction. Il n’est soumis à aucune réglementation spécifique à l’exception des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du Code de commerce…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 542 Mai 2020
Cession de bail – Conditions suspensives – Dommages et intérêts
(Cass. civ. 3e, 19 mars 2020)
Le cessionnaire, qui refuse de réitérer la cession du bail alors que les conditions suspensives sont réalisées, même avec trois jours de retard, doit être condamné à des dommages et intérêts égaux au montant du prix de vente ainsi qu’au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 542 Mai 2020
Bail – Obligations des parties – État de restitution – Préjudice du bailleur
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
Le preneur est tenu d’indemniser le bailleur si, en raison des manquements à son obligation de remise en état des lieux, celui-ci a été dans l’impossibilité de récupérer la jouissance normale de son bien et a subi un préjudice financier.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 542 Mai 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Modification notable de la destination contractuelle
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
L’exercice d’une activité de petite restauration sur place distincte de la vente à emporter constitue un changement de la destination des lieux loués susceptible de justifier la résiliation du bail.