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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 542 Mai 2020
Syndic – Responsabilité – Exécution de travaux – Syndic non chargé de leur contrôle technique – Absence de responsabilité
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
Le syndic chargé de la gestion du dossier sinistre consécutif à un incendie ne saurait être responsable de l’insuffisance ou de la non-conformité aux plans des travaux de réfection réalisés dès lors que le contrôle technique des travaux ne relevait…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 542 Mai 2020
Assurance dommages-ouvrage – Modalités de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage – Droit de subrogation de l’assureur – Conditions dans lesquelles l’assureur peut invoquer l’exception de subrogation prévue à l’article L.121-12 du Code des assurances
(Cass. civ., 11 juillet 2019)
L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation prévu à l’article L. 121-12 du…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 541 Avril 2020
Les copropriétés à l’épreuve de la crise sanitaire
Depuis plusieurs semaines, certaines mesures visant à endiguer l’épidémie mondiale du coronavirus Covid-19 ont été progressivement adoptées. Parmi celles-ci, les rassemblements de plus de 100 personnes avaient été prohibés, alors qu’étaient initialement proscrits les rassemblements de plus de 5 000…
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Etudes et commentaires BauxN° 541 Avril 2020
L’épidémie due au Covid-19 et le sort des baux en cours
Deux ordonnances viennent d’être promulguées par le gouvernement afin d’adapter les règles légales aux difficultés sus- citées par l’épidémie due au Covid-19. Une première ordonnance est destinée à venir en aide aux entreprises touchées par l’épidémie de Covid-19 (Ordonnance n°…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 541 Avril 2020
Le droit de préemption urbain et les copropriétés
Un copropriétaire a toute liberté pour vendre son bien à qui il veut. Aucune clause dans le règlement de copropriété ne peut le contraindre à vendre à une personne plutôt qu’à une autre ou l’obliger à vendre uniquement à d’autres…
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Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente immobilière • Protection de l’acquéreur • Nullité recherchée par le vendeur (oui) • Lotissement • Permis d’aménager • Réalisation forcée de la vente (non)
Cass. civ. 3e, 20 déc. 2018
L’obtention du permis de construire permet de consacrer une vente réalisée avant l’obtention du permis d’aménager. Si c’est ce dernier qui est finalement obtenu après la vente, et sans qu’il y ait de permis de construire, il ne consolide pas…
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Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente immobilière • Question prioritaire de constitutionnalité • Droit de pro- priété • Théorie de l’apparence • Conformité à la Constitution (oui) • Condi- tions de recevabilité
Cass. civ. 3e, 30 mars 2017
Pour espérer la transmission par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, l’objet de cette dernière doit bien porter sur un texte légal ou réglementaire, et non pas sur une règle prétorienne. “Attendu qu’à…
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Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente en l’état futur d’achèvement • Résidence seniors • Investisseurs pri- vés • Retard de livraison • Pénalités de retard contractuelles (oui) • Retard de paiement (oui) • Exception d’inexécution (oui) • Mise en œuvre du droit commun des obligations • Ancien article 1184 du Code civil (oui)
Cass. civ. 3e, 14 février 2019, n° 17-31.665
La stipulation de sanctions à l’inexécution du contrat (pénalités) n’exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations (exception d’inexécution). “Vu l’article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance…
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Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Promesse de vente • Ventes successives • Publication de la seconde pro- messe • Première promesse non publiée • Assignation en vente forcée de la première promesse • Inopposabilité de la première promesse (oui) • Absence d’effets de l’information de droits concurrents (oui) • Décret du 4 janvier 1955, article 30, 1
Cass. civ. 3e, 4 octobre 2018, n° 17-15.425
En cas de ventes successives, les droits du tiers acquéreur ayant publié le premier prévalent, indépendamment de la connaissance qu’il a pu avoir de la première vente. “Mais attendu qu’ayant constaté que seul l’acte notarié du 18 novembre 2008 avait…
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Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente immobilière • Clause de libération des lieux • Clause pénale • Perte de la qualité de propriétaire du vendeur • Affaire personnelle du vendeur (oui) • Vendeur non-propriétaire débiteur de l’obligation de libérer les lieux (oui)
Cass. civ. 3e, 14 février 2019, n° 18-11.683
Le vendeur peut s’engager à délivrer l’immeuble libre de toute occupation sans que son engagement soit subordonné à ce qu’il reste propriétaire de l’immeuble. “Vu l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du…