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Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente en viager • Collusion frauduleuse notaire et acquéreur • Nullité de la vente • Responsabilité civile du rédacteur et de l’acquéreur • Point de départ de la prescription • Découverte du vice du consentement (oui) • Prix dérisoire (oui)
Cass. civ. 3e, 29 mars 2018, nos 17-13.641 et 17-13.963
La dissimulation à un crédirentier de la collusion entre un notaire et sa concubine acquéreur, le prive des devoirs incombant à un notaire impartial et objectif. “Mais attendu qu’ayant relevé que la collusion entre M. X. et Mme Y. avait…
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Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente immobilière • Dol • Réticence dolosive • Terrain non constructible • Cabanon • Destination d’habitation
Cass. civ. 3e, 2 fév. 2017
L’acte de vente mentionnant que le bien n’était pas destiné à l’habitation et dont les parties n’avaient pas fait de la possi- bilité de rénovation et/ou d’extension un élément déterminant de la vente, ne permet pas à l’acquéreur d’agir en…
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Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Promesse unilatérale de vente • Rétractation • Réalisation forcée de la vente • Vente parfaite (non)
Cass. civ. 3e, 6 déc. 2018
La levée d’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir et ne permet donc pas d’obtenir la réalisation forcée de la vente. “Attendu,…
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Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente immobilière • Vice caché • Exclusion de la clause de non garantie • Connaissance du vice (oui) • Dol
Cass. civ. 3e, 6 décembre 2018
Dès lors que le vendeur fait réaliser des travaux sans faire appel à une entreprise il est présumé avoir connaissance du vice les affectant. Si le vendeur souhaite assurer l’efficacité de la clause de non garantie des vices cachés, il…
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Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente immobilière • Garantie légale des vices cachés • Action estimatoire • Réduction du prix
Cass. civ. 3e, 29 mars 2018, pourvoi n° 17-13157
La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite d’une action estimatoire ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable. “Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2016),…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 541 Avril 2020
Clause résolutoire – Obligation de délivrance – Exception d’inexécution
(Cass. civ. 3e, 27 février 2020)
Les travaux entrepris par le bailleur, nécessaires à l’éradication de la mérule, ayant rendu, pendant leur exécution, les locaux impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance autorisait le preneur à soulever…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 541 Avril 2020
Loyer de renouvellement – Méthode hôtelière – Ancienne méthode/nouvelle méthode – Variation du taux de recette – Une valeur locative (non) – Des valeurs locatives (oui)
(TJ Paris, 23 janvier 2020)
“La méthode hôtelière actualisée, en usage depuis octobre 2016, sera appliquée pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 1er mai 2017. Selon la méthode hôtelière actualisée, la valeur locative d’un établissement hôtelier est déterminée, pour sa partie…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 541 Avril 2020
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2017 – Calcul du loyer plafond – Lissage (non)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch.s réunies, 27 février 2020)
“Il est constant que pour calculer le montant du loyer plafonné, le loyer à prendre en considération pour l’application de la variation indiciaire est celui fixé par les parties lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 541 Avril 2020
Loyer – Renouvellement au 10 juillet 2015 – Production, réalisation, édition, diffusion de toutes prestations liées à la musique et toute autre activité connexe ou complémentaire – Locaux à usage exclusif de bureaux (oui) – Clause explicite (oui) – Nécessité de rechercher la commune intention des parties (non) – Expertise (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 4 mars 2020)
“Ce n’est qu’en cas de silence, d’ambiguïté ou d’imprécision du bail, que la destination est déterminée par la commune intention des parties. (...) Pour déterminer si les lieux loués sont à usage exclusif de bureaux, il convient de se référer…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 541 Avril 2020
Action en réparation de nuisances olfactives et sonores subies par la collectivité des co-propriétaires – Recevabilité
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 4 décembre 2019)
Est recevable l’action du syndicat des copropriétaires tendant à la réparation du préjudice, résultant de nuisances sonores et olfactives en raison de l’évacuation de l’air vicié d’un restaurant dans la cour étroite de l’immeuble dès lors que ces nuisances présentent…