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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 541 Avril 2020
Assemblée générale – Contestation – Notification du procès-verbal – Notaire chargé du règlement d’une succession – Absence de mandat
(Cass. civ. 3e, 12 mars 2020)
Est recevable l’action du syndicat des copropriétaires tendant à la réparation du préjudice, résultant de nuisances sonores et olfactives en raison de l’évacuation de l’air vicié d’un restaurant dans la cour étroite de l’immeuble dès lors que ces nuisances présentent…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 541 Avril 2020
Lot – Vente – Loi Carrez – Calcul de la superficie – Rapport non contradictoire – Examen nécessaire par le juge
(Cass. civ. 3e, 5 mars 2020)
Il résulte de l’article 16 du Code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 541 Avril 2020
Charges – Recouvrement – Condamnation antérieure – Imputation des paiements – Compte à établir
(Cass. civ. 3e, 12 mars 2020)
Il appartient à la juridiction saisie d’une demande en paiement de charges à l’encontre d’un copropriétaire ayant fait l’objet d’une précédente condamnation de rechercher si la somme demandée correspond, en tout ou en partie, et après imputation des paiements à…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 541 Avril 2020
Parties communes – Fermeture de l’immeuble – Digicode – Présence d’un cabinet médical dans l’immeuble – Décision de refus de désactiver le digicode aux horaires d’ouverture du cabinet – Nullité
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 26 février 2020)
Est entachée de nullité la décision d’assemblée générale refusant de désactiver le digicode à l’entrée de l’immeuble aux horaires d’ouverture du cabinet médical.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 541 Avril 2020
Syndic – Responsabilité – Souscription d’un contrat d’assurance au nom du syndicat – Superficie de l’immeuble déclarée erronée – Préjudice subi par le syndicat en raison de l’application par l’assurance de la règle proportionnelle – Responsabilité du syndic
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 20 janvier 2020)
Est responsable du préjudice subi par le syndicat en raison de l’application par l’assurance de la règle proportionnelle à la suite d’un sinistre le syndic qui, en souscrivant une police multirisques pour le compte du syndicat sans soumettre le contrat…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 541 Avril 2020
Construction de maison individuelle – Implantation de la maison non conforme au permis de construire – Décision irrévocable de condamnation de l’entrepreneur à démolir et reconstruire l’immeuble – Impropriété de l’ouvrage à sa destination – Obligation de l’assureur de responsabilité décennale de l’entrepreneur de prendre en charge les conséquences de cette condamnation
(Cass. civ., 6 décembre 2018)
Viole l’article 1792 du Code civil l’arrêt qui rejette la demande de l’entrepreneur en condamnation de son assureur de responsabilité décennale à prendre en charge les conséquences de la condamnation à démolir et reconstruire l’immeuble du maître de l’ouvrage, pour…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 540 Mars 2020
Le vote par correspondance : une dénaturation de la notion d’assemblée générale ?
Dans la conception de la loi de 1965 aucune décision de la collectivité des copropriétaires ne peut être prise autrement qu’au cours d’une réunion organisée et convoquée à cet effet : l’assemblée générale des copropriétaires. Aucun vote ne peut s’exprimer…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 540 Mars 2020
Loyer du bail commercial : le cumul des révisions
Un bail commercial dure neuf ans, parfois dix ans, voire davantage. Au cours de cette longue durée, le loyer peut évoluer, plus ou moins fortement. Le législateur a prévu les cas dans lesquels le loyer peut faire l’objet d’une révision,…
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Etudes et commentaires Professions immobilièresN° 540 Mars 2020
La loi Hoguet vue à travers le prisme déformant d’un écran d’ordinateur
ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE (GRANDE CHAMBRE) EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2019 (C-390/18) Les faits : La Société Airbnb, société de droit Américain, exerce ses activités en Europe à travers trois structures juridiques ayant la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 540 Mars 2020
Loyer – Loyer des cliniques – Révision – Autorité de la chose jugée
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
L’autorité de la chose jugée lors du renouvellement du bail ne peut être opposée lors d’une révision ultérieure, si des évènements postérieurs sont venus modifier la situation.