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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 530 Avril 2019
Bail – Résiliation – Clause résolutoire
(Cass. civ. 3è, 7 fév. 2019)
Le juge saisi d’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ne peut modifier l’objet du litige et constater que les conditions de la clause résolutoire sont réunies.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 530 Avril 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café-restaurant – Perte de fonds (oui) – Indemnisation par branche d’activités (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Expulsion et indemnisation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 23 janvier 2019)
“En l’espèce, l’avis de l’expert selon lequel l’éviction entraînera la perte du fonds n’a pas été critiqué par la bailleresse sur laquelle l’article L. 145-14 du Code de commerce fait reposer la charge de la preuve que le préjudice subi…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 530 Avril 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative au 1er juillet 2013 – Modification de la clause destination (oui) – Accord sur la pondération (non) – Activités à prendre en compte
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mars 2019)
“La Cour relève que la bailleresse ne précise pas l’intérêt qu’il y aurait à reconnaître l’existence de deux motifs de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, alors que le motif de déplafonnement, dont elle se prévaut également, retenu à juste…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 530 Avril 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative au 1er janvier 2012 – Appartement situé au 1er étage – Méthode de pondération – Moyenne des valeurs locatives (non) – Grille de pondération octobre 2012 (oui) – Abattements (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mars 2019)
“L’expert judiciaire a proposé deux approches pour pondérer les locaux et calculer la valeur locative : – l’une consistant à pondérer l’ensemble des locaux, appartement compris, soit 148,97 m2B pour une valeur unitaire de 250 euros/m2B, soit 37 242,50 euros/an…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 530 Avril 2019
Action en justice – Prescription – Action tendant à faire cesser une atteinte au droit de propriété – Imprescriptibilité
(Cass. civ. 3è, 21 fév. 2019)
L’action engagée en vue de faire cesser une atteinte au droit de propriété et d’en revendiquer l’ensemble des attributs est, par nature, imprescriptible.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 530 Avril 2019
Assemblée générale – Contestation – Décision judiciaire – Autorité de la chose jugée au regard d’une décision prise par une assemblée ultérieure (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 30 janvier 2019)
Le jugement rendu sur la contestation d’une décision d’assemblée générale, fondée sur la violation de la règle de la réduction des voix, n’a pas autorité de la chose jugée au regard de la procédure en contestation, fondée sur les mêmes…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Président de séanceN° 530 Avril 2019
Assemblée générale – Président de séance – Nomination d’un nouveau syndic – Déplacement de l’assemblée – Représentation des copropriétaires
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 30 janvier 2019)
1 – Un président de séance ayant été désigné au début de la réunion il n’y a pas lieu d’en désigner un nouveau lorsque, à la demande du syndic dont le mandat n’a pas été renouvelé, l’assemblée s’est poursuivie dans…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 530 Avril 2019
Charges : 1 – Recouvrement – Recevabilité du syndicat qui agit en recouvrement de charges à demander qu’une clause d’exonération soit réputée non écrite. 2 – Répartition – Clause d’exonération réputée non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 décembre 2018)
1 – L’autorisation donnée au syndicat par l’assemblée générale d’agir en recouvrement de charges à l’encontre d’un copropriétaire débiteur implique nécessairement que le syndicat soit recevable à invoquer le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété qui lui…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 530 Avril 2019
Charges – Répartition – Consommation d’eau – Relevé des compteurs – Présomption d’exactitude
(Cass. civ. 3è, 7 fév. 2019)
Il incombe au copropriétaire qui conteste la consommation d’eau résultant du comptage de justifier des éléments de nature à renverser la présomption d’exactitude des relevés du compteur.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 530 Avril 2019
Lot – Division – Absence d’approbation par l’assemblée de la répartition des charges entre les lots issus de la division – Opposabilité au syndicat de la cession d’une fraction du lot divisé
(Cass. civ. 3è, 7 fév. 2019)
L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.