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Jurisprudences Vente d'immeuble › VEFAN° 531 Mai 2019
Vente en l’état futur d’achèvement – Défaut d’achèvement (oui) – Paiement du solde du prix (non) – Paiement de pénalités de retard (oui)
(Cass. civ. 3è, 30 nov. 2017)
LA COUR Qu’en statuant ainsi, alors qu’en matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › Accord de volontésN° 531 Mai 2019
Exécution de travaux – Séquestre d’une partie du prix (oui) – Clause pénale (non)
(Cass. civ. 3è, 24 mai 2018)
LA COUR Mais attendu qu’ayant relevé que la clause litigieuse n’était qu’un séquestre d’une partie du prix, que la somme séquestrée était destinée à financer les travaux de dépollution et ne constituait pas des dommages-intérêts supplémentaires à la charge de…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › Agent immobilierN° 531 Mai 2019
Mandat d’entremise – Vente forcée (non) – Clause pénale (oui) – Préjudice de jouissance (oui)
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018)
LA COUR Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la résolution, la révocation ou l’annulation de la vente interve- nue au bénéfice de M. Gautier par un acte authentique régulièrement publié était la conséquence nécessaire de l’acceptation des prétentions de Mme…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › Vices cachésN° 531 Mai 2019
Servitudes non déclarées – Annulation de la vente pour dol (oui) – Responsabilité de l’agent immobilier et du notaire (oui) – Garantie du vendeur (non) – Condamnation in solidum (non)
(Cass. civ. 3è, 21 juin 2018)
LA COUR Qu’en statuant ainsi, alors que celui qui commet une faute dolosive ne peut être garanti, au titre de la contribution à la dette, par celui qui commet un simple manquement contractuel, la Cour d’appel a violé le texte…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › Vente de locaux commerciaux › Droit de préemptionN° 531 Mai 2019
Vente de locaux commerciaux – Droit de préemption – Acceptation (oui) – Vente parfaite (oui)
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
LA COUR Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en application de l’alinéa 1er de l’arti- cle L. 145-46-1 du Code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › Obligation de déllivranceN° 531 Mai 2019
Vente immobilière – Logement décent (oui) – Surface habitable – Hiérarchie des normes – Portée du règlement sanitaire départemental – Norme d’habitabilité en vigueur
(Cass. civ. 3è, 20 avril 2017)
En matière de logement, les règles d’un règlement sanitaire départemental, même plus sévères que le décret du 30 janvier 2002, sont supplantées par ce dernier, dès lors qu’elles lui sont antérieures, ce dernier les abrogeant implicitement. Sur les premier et…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › Vices cachésN° 531 Mai 2019
Vente immobilière – Vice caché – Travaux partiels – Connaissance par le vendeur de l’existence du vice – Bénéfice de la clause de non garantie (non)
(Cass. civ. 3è, 27 avr. 2017)
Dès lors que le vendeur a connaissance de la réalisation de travaux même partiels affectant le bien vendu, il doit en avertir l’acquéreur – sans avoir à apprécier de l’intérêt de communiquer cette information au regard de l’ampleur ou du…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › Erreur/DolN° 531 Mai 2019
Vente immobilière – Dol – Action en réparation – Préjudice réparable – Moins-value – Perte de chance – Préjudice certain (non) -Lien direct (non)
(Cass. civ. 3è, 23 fév. 2017)
Les acquéreurs qui agissent en annulation pour dol ne peuvent être indemnisés que pour une perte de chance de ne pas contracter, ou de contracter à de meilleures conditions et non pour la prise en charge du coût de réparations…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › VEFAN° 531 Mai 2019
Vente immobilière – Vente en l’état futur d’achèvement – Nullité du contrat de réservation – Sort du contrat définitif
(Cass. civ. 3è, 27 avr. 2017)
Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 15 mars 2016), que M. et Mme Y..., démarchés à leur domicile par la société O.…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › Obligation de déllivranceN° 531 Mai 2019
Vente immobilière – Perte de surface – Réparation
(Cass. civ. 3è, 18 mai 2017)
La restitution à laquelle un vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente compte tenu d’une erreur de surface du bien vendu ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans,…