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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 531 Mai 2019
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Répétition de l’indu
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019)
L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Dès lors que postérieurement à la décision de fixation de l’indemnité d’éviction les locataires ne s’étaient pas réinstallés,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 531 Mai 2019
Bail – Obligations des parties – Absence d’obligation du bailleur de garantir la commercialité du centre commercial
(Cass. civ. 3è, 11 avril 2019)
Sauf convention contraire, le bailleur n’est pas tenu de garantir la commercialité de la galerie marchande.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 531 Mai 2019
Bail – Cession – Garantie solidaire du cédant
(Cass. civ. 3è, 11 avril 2019)
L’article L. 145-16-2 du Code de commerce, qui prévoit, en cas de cession du bail, de limiter à trois années la durée de l’engagement solidaire du cédant au bénéfice du bailleur, est d’ordre public. Toutefois, cette disposition n’est pas d’application…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 531 Mai 2019
Renouvellement bail – Paiement des indemnités accessoires (oui) – Absence de réinstallation (oui) – Recevabilité de la demande en restitution (oui) – Autorité de la chose jugée (non)
(Cass. civ. 3è, 26 sept. 2001)
“Attendu que l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ; qu’il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 531 Mai 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Cumul des méthodes (oui) – Remploi (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Colmar, 1re chambre civile, section A, 27 mars 2019)
“La SARL LES BOUTIQUES DE ... explique que son éviction entraînera la disparition de la marque de prêt-à-porter de luxe Cléone, implantée depuis 1989 au rez de chaussée de la Maison Kammerzell classée monument historique depuis 1929, située au pied…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 531 Mai 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Librairie-papeterie – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Modification de la clause Destination (non) – Plafonnement (oui)
(Juge des loyers commerciaux du TGI de Paris, 22 mars 2019)
“Sur la modification des facteurs locaux de commercialité La Société du Louvre-Lafayette ne peut valablement reprocher à la Librairie Delamain de ne pas avoir exercé les activités permises par la clause de destination du bail pour profiter de l’évolution de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 531 Mai 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Officine de pharmacie-parfumerie – Améliorations (oui) – Travaux de mise en conformité (oui) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 10 avril 2019)
“Il résulte des dispositions des articles R. 145-3 et R. 145-4 du Code de commerce relatifs aux caractéristiques propres au local et de l’article R. 145-8 concernant les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail que : •…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 531 Mai 2019
Assemblée générale – Contestation 1 – Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines résolutions irrecevable à contester l’assemblée dans son ensemble 2 – Demande d’annulation de l’assemblée tout entière en première instance – Demande d’annulation de certaines résolutions seulement en appel – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019)
1 – Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines décisions. 2 – Doit être cassé l’arrêt d’appel qui déclare irrecevables, comme formées pour la première fois en appel, des…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 531 Mai 2019
Assemblée générale – Répartition des voix – Syndicat propriétaire de parties privatives – Déduction des voix correspondantes
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 30 janvier 2019)
Selon l’article 16 de la loi de 1965 le syndicat ne dispose pas en assemblée générale de voix au titre de parties privatives acquises par lui ; en conséquence les majorités doivent être calculées à peine de nullité des décisions…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › BureauN° 531 Mai 2019
Assemblée générale – Secrétaire de séance – Départ du syndic sortant en cours de séance – Nécessité de désigner un nouveau secrétaire – A défaut nullité des décisions prises postérieurement
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mars 2019)
Dès lors que le syndic assure le secrétariat de séance en application de l’article 15 du décret du 17 mars 1967 son départ en cours d’assemblée exige un vote immédiat à la majorité de l’article 24 pour désigner son remplaçant…