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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 531 Mai 2019
Charges – Recouvrement – Copropriétaire débiteur en liquidation judiciaire – Charges postérieures au jugement déclaratif – Paiement
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 30 janvier 2019)
Les charges de copropriété échues postérieurement au jugement déclaratif ne sont pas exclues du traitement préférentiel de l’article L. 622.17 du Code de commerce et doivent dès lors être réglées à leur échéance.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 531 Mai 2019
Charges – Répartition – Modifications successives de l’état descriptif de division depuis la création de la copropriété – Conséquence quant à la répartition des charges – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019)
Doit être cassé l’arrêt d’appel ayant rejeté la demande d’un copropriétaire en annulation de la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété sans répondre à ses conclusions par lesquelles il soutenait que la répartition de certaines charges était…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 531 Mai 2019
Charges – Obligation à la dette – Approbation des comptes par l’assemblée générale – Portée
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019)
L’approbation des comptes par l’assemblée générale emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 531 Mai 2019
Syndic – Changement de syndic – Action contre le syndic sortant tendant à la remise des fonds et des documents du syndi-cat – Syndic sortant en liquidation judiciaire – Interdiction des poursuites visée à l’article L.622-21-I du Code de commerce non applicable
(Cass. com., 20 mars 2019)
Lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation de biens la remise des fonds, documents et archives du syndicat l’action qu’il exerce à cette fin échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21-I du Code de commerce.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 531 Mai 2019
Syndic – Honoraires – Honoraires indus – Action en répétition du syndicat
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019)
La connaissance du caractère indu du paiement d’honoraires au syndic, en raison de l’irrégularité des décisions par lesquelles il a été désigné ultérieurement annulées, ne fait pas obstacle à l’exercice par le syndicat d’une action en répétition de l’indu.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 531 Mai 2019
Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Existence de parties communes spéciales, d’assemblées spéciales et de charges spéciales – Éléments insuffisants pour constituer un ou des syndicats secondaires
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019)
La circonstance que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d’un syndicat secondaire.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 531 Mai 2019
Construction immobilière – Sous-traitance – Délégation – Travaux de rénovation d’un immeuble – Travaux de menuiseries extérieures sous-traités à une entreprise agréée et bénéficiaire d’une délégation de paiement consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage – Demande du maître de l’ouvrage délégué contre le sous-traitant délégataire en restitution d’acomptes payés pour des prestations non exécutées – Irrecevabilité du maître de l’ouvrage à contester les factures comme aurait pu le faire l’entrepreneur principal en l’absence de délégation de paiement
(Cass. civ. 3è, 7 juin 2018)
En cas de délégation de paiement consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage délégué ne peut opposer au sous-traitant agréé et délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec l’entrepreneur principal délégant ou des rapports…
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Etudes et commentaires Vente d'immeubleN° 530 Avril 2019
La responsabilité pour rupture des pourparlers en immobilier
Entre 2000 et 2018, une centaine de décisions de justice ont été rendues par des Cours d’appel et la Cour de cassation, en matière de rupture des pourparlers.Parmi ces décisions, un tiers concernait une opération immobilière et un tiers concernait…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 530 Avril 2019
Les pouvoirs publics et les copropriétés dégradées
Concernant les copropriétés dites “dégradées” (I), pour prévenir et traiter les difficultés, l’État et les collectivités locales disposent de nombreux moyens (II) au-delà de leurs seuls pouvoirs de police (III). I - LA NOTION DE COPROPRIÉTÉ DÉGRADÉE 420 000 logements…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 530 Avril 2019
L’Impôt sur la Fortune Immobilière
La loi de finances pour 2018 a mis fin à compter du premier janvier 2018 à une anomalie française en supprimant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) dont on ne retrouvait pas l’équivalent dans la plupart des autres pays…