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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 509 Mai 2017
Congé triennal – Maintien dans les lieux et absence de réponse aux conclusions
(Cass. civ. 3e, 30 mars 2017)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence, 20 septembre 2013, rectifié le 11 février 2014) qui “retient que le congé met fin irrévocablement au bail en l’absence d’accord du bailleur pour en accepter la rétractation et que l’acte de réitération le 1er…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. Prescription › Les baux dérogatoiresN° 509 Mai 2017
Procédure – Commandements de payer visant la clause résolutoire – Contestation sérieuse (oui) – Exception de procédure (non)
(Cass. civ. 3e, 30 mars 2017)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 1er octobre 2015) qui “pour accueillir la demande de la société Span [...] retient que Mme X...qui prétend opposer une difficulté sérieuse sur la validité des commandements de payer, soulève en réalité une exception de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 509 Mai 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restaurant café-bar – Perte de fonds (oui) – Usages de la profession CA (oui) – Indemnité d’occupation abattement (oui) et indexation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 19 avril 2017)
“Les parties s’accordent pour retenir que l’éviction entraîne la perte du fonds et que la valeur du droit au bail est inférieure à la valeur du fonds ; (...) le premier juge a exactement relevé que le chiffre d’affaires de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 509 Mai 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Indemnité d’occupation abattement 15 %
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 mars 2017)
“Les parties s’accordent pour reconnaître que l’éviction entraîne la perte du fonds. Celle-ci peut être évaluée suivant différentes méthodes : une première méthode consiste à retenir un pourcentage du chiffre d’affaires, sur lequel est appliqué un coefficient en usage pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 509 Mai 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement Rue des Petits Carreaux (75002) Paris – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – Incidence sur le commerce considéré (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 1er mars 2017)
“La population globale dans un périmètre de 400 m a globalement augmenté entre 1999 et 2009 passant de 17 067 habitants à 19 855 habitants, soit une augmentation de 16,34 %, alors même que la population parisienne n’augmentait que de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 509 Mai 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Garage hôtel Rue Saint-Antoine (75011) – Méthode “hôtelière”
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 15 mars 2017)
“L’expert a utilisé la méthode dite ‘hôtelière’ conforme aux usages et non critiquée par les parties, consistant à appliquer un pourcentage variable sur la recette annuelle théorique. (...) Comme l’expert l’a indiqué..., la méthode utilisée ne prend pas en compte…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Contestation – époux communs en biens – Représentation de la communauté à l’assemblée – Absence de vote contre – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3e, 9 fév. 2017)
Dès lors que l’épouse commune en biens du demandeur était présente lors de l’assemblée générale contestée et qu’elle n’y a voté contre aucune décision est irrecevable la demande en annulation de cette assemblée formée par son conjoint.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Représentation – Copropriétaires communs ou indivis d’un lot – Nombre de pouvoirs – Totalisation de leurs pouvoirs (non)
(Cass. civ. 3e, 9 fév. 2017)
Chacun des deux époux copropriétaires communs ou indivis d’un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote dans les conditions et limites prévues à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Vote sur le principe des travaux et la fixation d’une enveloppe budgétaire – Pas d’obligation de mise en concurrence
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 23 nov. 2016)
La décision de l’assemblée générale de faire procéder aux travaux de ravalement pour une enveloppe budgétaire maximum fixée par elle est régulière en l’absence de mise en concurrence dès lors que l’assemblée ne s’est prononcée ni sur l’approbation d’un devis…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Notifications préalables – Preuve
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er fév. 2017)
Si le copropriétaire contestataire prétend que les devis n’étaient pas annexés à la convocation il lui appartient d’en rapporter la preuve dès lors que le syndicat verse aux débats une convocation avec toutes les pièces annexées.