Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 16 sur 471
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 599 Juillet 2025
Assemblée générale – Contestation – Saisie immobilière du lot de copropriétaire débiteur – Abus de droit (non) – Point d’information – Comportement fautif du copropriétaire – Dommages-intérêts – Condamnation aux frais nécessaires (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 4 juin 2025, RG n° 21/16-754
Dans un immeuble en copropriété, la SCI du Cherche Midi copropriétaire du lot numéro 4 est en désaccord profond avec le syndicat des copropriétaires et le syndic dont l’origine résulte d’une ancienne décision de procéder au ravale- ment de la…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 599 Juillet 2025
Charges – Recouvrement – La preuve de créance incombe au syndic – Frais nécessaires – Dommages-intérêts
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 21 mai 2025, RG n° 21/111-48
La cour d’appel de Paris saisie par un syndicat de copropriétaires arbitre les sommes demandées et infirme partiellement la décision du Tribunal judiciaire après avoir vérifié et requalifié les demandes de condamnation du coproprié- taire débiteur. Le mérite de cette…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 599 Juillet 2025
Lot – Division – Interdiction – Destination de l’immeuble – Atteinte (non) – Clause réputée non écrite
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 avril 2025, RG n° 21/03122
Dans un immeuble en copropriété la SCI NSN 4 Interprise a acquis en 2015 le lot numéro cinq constitué d’un appartement au troisième étage composé d’une entrée, de 7 pièces principales, 2 salles de bains... La SCI NSN 4 réalise…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 599 Juillet 2025
Parties communes – Définition – Usucapion (non) – Droit de jouissance exclusive sur la partie commune (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 21 mai 2025, RG 21/11 282
Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété une société est proprié- taire des lots 41, 42 et 69. Le lot 69 est composé d’un ensemble de locaux à usage de garage et réparations donnant sur la 2e cour…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 599 Juillet 2025
Syndicat – Responsabilité – Absence de mesures réparatoires – Chute d’un hourdis – Cause directe du préjudice – Vices cachés (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 21 mai 2025, 2025, RG 21/11 282
Une copropriétaires acquiert en 2007 divers lots dont un appartement. En 2015 la copropriétaires constate un désordre partiel au plafond du salon de son appartement, elle fait déposer le faux plafond de son séjour, ce qui révèle des fissures au…
-
Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 599 Juillet 2025
ASL – Action introductive d’instance – Défaut de qualité du président pour ester en justice – Nullité de fond de l’assignation – Nullité ne pouvant être couverte en cause d’appel – Mise en conformité des statuts
CA Chambéry, 1re Ch., 20 mai 2025, RG n° 22/01-289
Une SCI a acquis en 2006 un chalet dans un lotissement. Celle-ci ne réglant pas les charges dues à l’association syndicale libre de l’ensemble immobilier, ladite ASL représentée par son président en exercice a assigné la SCI devant le tribunal…
-
Etudes et commentaires Copropriété › responsabilité spéciale du syndicatN° 598 Juin 2025
La responsabilité spéciale du syndicat des copropriétaires : du siège à la source du dommage – Libre propos
“Heureux qui peut savoir l’origine des choses.” Virgile Depuis 1965, la spécialité de l’objet du syndicat des copro- priétaires avait pour consé- quence notable la définition d’une res- ponsabilité extracontractuelle spéciale, de plein droit, en matière de vice de construction…
-
Etudes et commentaires Copropriété › Charges spécialesN° 598 Juin 2025
Les charges spéciales en copropriété
La loi du 10 juillet 1965 dans sa version initiale dispose au 1er alinéa de l’article 3 dont la rédaction est demeurée identique que : “Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité…
-
Etudes et commentaires Copropriété › 60 ans de la loiN° 598 Juin 2025
Deux fondamentaux de la loi de 1965, 60 ans plus tard : état des lieux et perspectives
Caractère impératif et d'ordre public de la loi ; la destination de l'immeuble Le régime juridique applicable aux copropriétés relevait, avant la loi du 10 juillet 1965, de la loi du 28 juin 1938. Celle-ci avait en son temps marqué…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 598 Juin 2025
Le montant du dépôt de garantie ne justifie pas une diminution de la valeur locative
Cass. civ, 3e chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-15.394
Un dépôt de garantie de six mois et un loyer payable trimestriellement d’avance ne justifient pas une diminution de la valeur locative, dès lors que les sommes excédant deux termes ont pour contrepartie l’obligation légale du bailleur de payer au…