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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 600 Août-septembre 2025
Travaux – Travaux sur parties communes – Travaux mixtes – Travaux d’entretien – Travaux de rénovation énergétique – Vote à la majorité prévue à l’article 24
Cass. civ. 3e, 3 juillet 2025, n° 23-21.429
La Haute Juridiction confirme l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui a rejeté la contestation par deux copropriétaires du vote de travaux mixtes à la majorité prévue à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Dans cet…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Location meublée › Loi Le MeurN° 600 Août-septembre 2025
Location meublée touristique – Amende civile – Loi Le Meur – Application dans le temps
Cass. civ, avis du 10 avril 2025, n° 25-70.002
Lorsqu’une amende civile est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039, dite loi Le Meur, l’usage du local est déterminé selon les critères de la loi ancienne.
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Etudes et commentaires Copropriété › Contestation de décisions d'AGN° 599 Juillet 2025
Qualité et intérêt à agir en contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires
Aux termes de l’article 42 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées géné- rales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai…
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Etudes et commentaires Préemption et expropriation › Revue de jurisprudenceN° 599 Juillet 2025
Chronique et jurisprudence 2023
I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Fonds de commerce : nécessité d’un projet suffisamment réel et d’un intérêt général La préemption des locaux artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux obéit à un régime juridique particulier, distinct…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › VenteN° 599 Juillet 2025
Droit de préemption du locataire en cas de vente globale de l’immeuble
Cass. civ, 3e chambre civile, 19 juin 2025 n° 23-17.604
En cas de vente globale d’un immeuble comprenant un seul local commercial loué et d’autres surfaces, le locataire du seul local commercial ne dispose pas du droit de préemption légal.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › congéN° 599 Juillet 2025
Bail commercial – Congé pour démolir et reconstruire – Appréciation souveraine
Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-21.372
LA COUR [...] Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, et sur le second moyen. Motivation En application de l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 599 Juillet 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Coiffeur – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires – Réinstallation – Frais de réinstallation – Frais de déménagement meubles (non)
tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2025, RG 23/08994
“Faisant référence aux derniers ouvrages publiés dont il ressort que compte tenu des usages professionnels, l’activité de coif- fure s’apprécie dans une fourchette comprise entre 50 % et 117 % (Francis Lefebvre 2018) ou entre 90 % et 100 %…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 599 Juillet 2025
Loyer – Congé offre de renouvellement (non) – Congé refus de renouvellement (oui)
CA Toulouse, 2e Chambre, 3 juin 2025, RG 24/00390
“Par acte du 29 avril 2016, la Communauté des Communes de la Haute Charente a donné congé pour le 31 octobre 2016 avec offre de renouvellement aux preneurs dans les termes suivants : ‘- régularisation d’un nouveau bail conforme aux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › RenouvellementN° 599 Juillet 2025
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2018 -Valeur locative (oui) – Clause exorbitante du droit commun (oui) – Abattements article R. 145-8 du Code de commerce (oui) – Accession en fin de jouissance (oui)
CA Versailles, Chambre commerciale 3-1, 4 juin 2025
“En l’espèce, la société Picard a saisi le juge des loyers d’une demande de fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative, à la baisse, et elle n’a pas à rapporter la preuve d’une quelconque modification notable des éléments…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 599 Juillet 2025
Assemblée générale – Décision – Atteinte aux modalités de jouissance d’un lot – Emplacement de voitures – Nullité
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 29 janvier 2025, RG, n°21/07, 952
Dans un immeuble en copropriété une décision d’assemblée générale de 1980 décide la création du lot numéro 51 : “un emplacement de voitures situé dans la cour, entre l’immeuble et la [adresse 6]”. En 2013 Monsieur et Madame [E] acquièrent…