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Jurisprudences Bail commercial › Loyer › Facteurs locaux de commercialitéN° 603 Décembre 2025
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2022 – Preuve d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Désignation d’un expert (non)
CA Versailles, ch. commerciale 3-1, 5 novembre 2025, RG 23/07889
“Pour justifier sa demande de déplafonnement du loyer, la société Perege Patrimoine se prévaut d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Une telle modification, dont la preuve incombe à la société Perege Patrimoine, doit être intervenue pendant le bail…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 603 Décembre 2025
Action en justice – Action individuelle – Action concernant la propriété ou la jouissance du lot – Location de courte durée – Information du syndic – Formalité requise à peine d’irrecevabilité de la demande (non)
Cass. civ. 3e, 16 octobre 2025, n° 23-19.843
Dans un immeuble en copropriété, 2 copropriétaires agissent à l’encontre de Monsieur et Madame [B], copropriétaires, à qui ils reprochent de leur causer un préjudice de jouissance résultant de la mise à disposition de leur appartement dans le cadre de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 603 Décembre 2025
Action en justice – Action individuelle – Demande d’autorisation d’usage de l’ascenseur -Destination bourgeoise de l’immeuble – Règlement de copropriété – Refus d’autorisation – Abus de majorité pour rupture d’égalité (non) -Autorisation judiciaire de travaux (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 octobre 2025, RG n° 21/00926
Dans un immeuble en copropriété la société Fortis Lease SA (La Société) est propriétaire du lot n° 32 comprenant une surface de plus de 800 m2 et notamment tout le premier étage. Lors de l’assemblée générale de janvier 2016 La…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 603 Décembre 2025
Action en justice – Action du syndicat – Résidence de tourisme classée placée sous le statut de la copropriété – Exploitant unique – Recours obligatoire à l’exploitant unique (non) – Respect du règlement de copropriété
Cass. civ. 3e, 16 octobre 2025, n° 24-14.303
Un ensemble immobilier placé sous le statut de la copropriété a pour destination celle de résidence de tourisme confiée à un exploitant unique, la société d’exploitation Sevor. Monsieur et Madame [W] propriétaires d’un appartement dans la résidence de tourisme ont…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 603 Décembre 2025
Assemblée générale – Ordre du jour – Renouvellement du mandat de syndic – Durée 12 mois dans le projet de résolution – Décision durée du mandat de syndic réduite à 5 mois – Dénaturation de la résolution – Annulation de la résolution
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 24-12.526
Un copropriétaire vote contre la résolution numéro 13 de l’assemblée générale de juillet 2018 qui renouvelle pour cinq mois le mandat du syndic en place alors que la résolution figurant à l’ordre du jour fixait la durée du renouvellement à…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 603 Décembre 2025
Charges – Recouvrement – Mise en demeure préalable (non) – Détail de la créance (non) – Irrecevabilité de la demande – Prescription de la demande de remboursement
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 octobre 2025, RG n° 24/12519
La Cour d’appel infirme le jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, qui a condamné un copropriétaire en application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à verser certaines…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 603 Décembre 2025
Parties privatives – Définition – Contestation – Partie commune – Prescription par le syndicat des copropriétaires – Prescription acquisitive trentenaire ou décennale (non) – Remise en état initial (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 octobre 2025, RG n° 20/02171
Dans cette espèce dont les faits sont particuliers, une copropriétaires hérite en 2014 d’un studio, lot n° 22, situé au sixième étage d’un immeuble en copropriété dans lequel, plusieurs années auparavant, la porte d’entrée a été déplacée vers l’intérieur du…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 603 Décembre 2025
Parties privatives – Définition – Règlement de copropriété – Rapport de recherche de fuite – Expertise amiable – Documents techniques annexes – Abus de majorité (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 octobre 2025, RG n° 22/07172
Madame [M], propriétaire d’un appartement situé au cinquième étage, a occasionné un dégât des eaux dans les appartements situés au troisième et au quatrième étages émanant d’une canalisation de son appartement. Un débat s’instaure entre le syndic et le syndicat…
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Jurisprudences Construction › Garantie décennale › Délai de forclusionN° 603 Décembre 2025
Garantie décennale – Délai de forclusion – Prescription décennale – Interruption (non) – Reconnaissance de responsabilité postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008
Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 23-20.446
Le maître de l’ouvrage qui assigne le constructeur en indemnisation de ses préjudices 15 ans après la réception des travaux, est forclos alors même que le constructeur a reconnu sa responsabilité en intervenant sur l’ouvrage moins de 10 ans après…
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Jurisprudences Construction › Responsabilité du constructeur › Garantie décennaleN° 603 Décembre 2025
Contrat d’entreprise – Responsabilité des constructeurs – Garantie décennale – Toiture avec panneaux photovoltaïques intégrés – éléments d’équipement – Fonction exclusivement professionnelle – Article 1792-7 du Code civil
Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 23-22.955
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui a retenu la garantie décennale du constructeur au titre des désordres relatifs à une installation photovoltaïque aux seuls motifs qu’elle était intégrée à la toiture par un système d’assemblage et de fixation…