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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Lot › SuperficieN° 596 Avril 2025
Lots – Superficie – Mesurage Carrez – Erreur invoquée – Responsabilité quasi délictuelle du diagnostiqueur – Faute (non)
CA Paris, Pôle 4, Chambre 8, 19 février 2025, RG n° 22/10396
En 2011 M. [F] acquiert un appartement dans un immeuble en copropriété au prix de 424 000 €. Le diagnostic établi alors fait état d’une surface Carrez de 57,03 m2. Quelques années plus tard, en vue de la vente de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 596 Avril 2025
Syndic – Honoraires – Annulation de son mandat – Restitution des honoraires – Charges – Comptes de l’exercice – Comptes du syndicat approuvés – Recevabilité de la contestation des comptes individuels du copropriétaires
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 104 FS-B,pourvoi n° 23-14.697
Deux moyens de cassation sont soulevés par Madame [V] copropriétaire, qui avait assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic, d’une part en resti- tution de certaines sommes débitées de son compte de charges pour les années 2018 à 2021,…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 596 Avril 2025
Travaux – Travaux privatifs – Refus d’installation d’une borne de recharge électrique – Convention avec un prestataire – Motifs sérieux et légitimes (oui) – Responsabilité du syndicat des copropriétaires (non)
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 112, pourvoi n° 23-18.236
Le copropriétaire d’un emplacement de parking souhaite installer sur sa place de stationnement privative une borne pour recharge de véhicules électriques. Il assigne à cet effet le syndicat des copropriétaires afin qu’il soit condamné à régulariser une convention avec un…
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Jurisprudences Divers › Propriété › ServitudeN° 596 Avril 2025
Propriété – Servitude – Destination du père de famille – Preuve que les deux fonds ont appartenu au même propriétaire (non) – Bien propre et bien commun – Servitude par destination du père de famille (non)
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 103 FS-B,pourvoi n° 23-10.658
En 1992 Monsieur [I] et Madame [Y] ont reçu chacun de leurs parents la nue- propriété de plusieurs parcelles. Madame [Y] et sa fille Madame [A] bénéfi- ciaire d’une donation de la part de sa mère, revendiquent le droit de…
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Jurisprudences Divers › Propriété › ServitudeN° 596 Avril 2025
Propriété – Servitude – Servitude par destination du père de famille – Date du dernier acte par lequel s’est opérée la séparation des deux héritages
Cass. civ. 3e, 23 janvier 2025, n° 23-12.385
Des époux propriétaires ont consenti par acte du 31 décembre 1983, une donation-partage au profit de leur fils et leur fille, attribuant à chacun la pro- priété d’une maison. Les héritiers de leur fille ont introduit à l’encontre de leur…
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Jurisprudences Construction › Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 596 Avril 2025
Construction – Garantie décennale – élément d’équipement – Article 1792-7 du Code civil – Vocation exclusivement professionnelle
Cass. civ. 3e, 6 mars 2025, arrêt n° 119 FS-B, pourvoi n° 23-20.018
Un séparateur d’hydrocarbures, installé dans une station de lavage de véhi- cules, constitue un élément d’équipement à vocation exclusivement profes- sionnelle, dès lors que sa fonction unique est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle “dans” l’ouvrage. Cet arrêt ravira les…
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Jurisprudences Construction › Construction - Travaux › VEFAN° 596 Avril 2025
Construction – VEFA – Non-conformités apparentes – Forclusion annale – Responsabilité contractuelle de droit commun (exclusion)
Cass. civ. 3e, 13 février 2025, arrêt n° 85 FS-B,pourvoi n° 23-15.846
Un arrêt qui apporte une clarification bienvenue sur le régime de la garantie des non-conformités apparentes. Leur indemnisation relève exclusivement de la garantie aménagée à l’article 1642-1 du Code civil, sans qu’il soit possible de contourner la forclusion d’un an…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 595 Mars 2025
Délais d’exécution et suspension de la clause résolutoire
Cass. Civ. 3e , 6 février 2025, n° 23-18.360
Le juge peut accorder des délais au locataire et ordonner la suspension des effets d’une clause résolutoire, non seulement en cas de défaut de paiement des loyers et charges, mais encore pour tout manquement du locataire à ses obligations.
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Jurisprudences Bail commercial › charges › Taxes et travauxN° 595 Mars 2025
Bail commercial – Imputation des charges – Taxes et travaux – Transfert sur le preneur par une clause expresse du bail
Cass. civ. 3e, 13 février 2025, n° 23-17.978
LA COUR [...] Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mars 2023), par acte sous seing privé du 26 janvier 2006, [Z] [K]-[V] a donné à bail à la société Sogwac (le preneur) un local à usage commercial, moyennant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Indemnité d'évictionN° 595 Mars 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Traiteur – Perte de fonds (oui) – Méthode du pourcentage (oui) – Méthode de la rentabilité (non) – Indemnités accessoires (oui)
tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG 23/04733
“En tout état de cause, force est de constater que la charge de la preuve de la possibilité de déplacer l’activité de la SARL Traiteur de Saint Lazare sans perte importante de clientèle repose sur la SAS EB Immo 3.…