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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

17276 – 24 février 2011 – M. Jean-Pierre Chevènement attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette…

Réglementation – Investissement locatif – Propriétaires indivisaires

97350 – 4 janvier 2011 – Mme Laure de La Raudière expose à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonc- tion publique et de la réforme de l’État que, dans le cas d’ac- quisition d’un bien…

Impôt sur le revenu – Calcul – Location de meublés – Charges déductibles – Réglementation

Impôt sur le revenu – Réductions d’impôt – Investissements immobiliers locatifs – Zonage – Décret – Publication

Assemblées générales – Délibérations – Handicapés – Accessibilité des locaux – Réglementation

50682 – 2 juin 2009 – M. André Vallini attire l’attention de Mme la ministre du logement sur l’accessibilité des person- nes handicapées aux immeubles dont elles sont copropriétai- res. En effet, les personnes handicapées se heurtent régulièrement au refus…

Réquisitions de logements

17058 – 10 février 2011 – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du loge- ment sur le manque d’application des dispositions législati- ves concernant les réquisitions en général, à Paris et en Ile-de-France en…

Loyers impayés – Expulsions – Procédures

94332 – 30 novembre 2010 – M. Jean-Marc Roubaud attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les propriétai- res privés dans le cadre de la gestion de…

Impôts locaux – Calcul – Valeurs locatives – Révision – Perspectives

86178 – 10 août 2010 – M. Francis Saint-Léger attire l’at- tention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur la révision des valeurs locatives cadastrales. Il désire connaître ses intentions en…

Mitoyenneté – Plantations – Réglementation

89475 – 28 septembre 2010 – M. Franck Marlin appelle l’at- tention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la disposition de l’article 671 du Code civil qui évoque les règles…

Clarification du dispositif appliqué aux copropriétés avec services

15039 – 9 septembre 2010 – M. Roland Ries rappelle à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme les termes de sa question no 05911 posée le 23/10/2008 sous le titre : “Clarification du dispositif appliqué aux…