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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 503 Novembre 2016
Assemblée générale – Contestation – Nouveau vote – Contestation sans objet
(Cass. civ. 3e, 15 nov. 2015)
Dès lors que les résolutions votées en assemblée générale et contestées ont fait l’objet d’un nouveau vote lors d’une assemblée ultérieure les développements du demandeur sur les irrégularités les affectant sont sans objet.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 503 Novembre 2016
Assemblée générale – Contestation – Demande d’annulation de l’assemblée tout entière en première instance – Demande d’annulation de certaines résolutions seulement en appel – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2016)
Est irrecevable la demande d’annulation de certaines résolutions formées pour la première fois en appel dès lors que la demande formée en première instance portait sur l’annulation de l’assemblée tout entière, la demande formée en appel ayant un objet différent…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 503 Novembre 2016
Charges – Recouvrement – Dommages et intérêts
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2016)
Peut être condamné à des dommages et intérêts le copropriétaire assigné en paiement de charges qui a entretenu une confusion dans les comptes du syndicat par les procédures incessantes initiées par lui.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 503 Novembre 2016
Charges – Recouvrement – Frais nécessaires
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2016)
Le syndicat ne peut inclure dans les frais de recouvrement visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 des frais inclus dans les dépens.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 503 Novembre 2016
Charges – Répartition – Charges de chauffage – Forfait – Irrégularité
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2016)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui valide la décision d’une assemblée générale d’appliquer un forfait de 20 unités par radiateur pour les répartiteurs de chauffage non relevés ou déposés sans rechercher si elle n’aboutissait pas à une répartition des charges…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 503 Novembre 2016
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Emprise des doublages et cloisons – Prise en compte
(Cass. civ. 3e, 29 sept. 2015)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande en réduction de prix formée par l’acheteur sans préciser si le doublage des murs ou les cloisons était facilement démontable ou non.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 503 Novembre 2016
Charges – Répartition – Ascenseur – Répartition unique pour deux ascenseurs desservant des bâtiments différents – Clause de répartition non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 mai 2016)
La clause du règlement de copropriété prévoyant une grille unique de répartition des charges d’ascenseur doit être réputée non écrite dès lors qu’il existe deux ascenseurs desservant des bâtiments différents.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 503 Novembre 2016
Parties privatives – Destination – Terrasse – Dépendance sur terrasse – Affectation à usage d’habitation – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 26 mai 2016)
Doit être cassé l’arrêt qui a rejeté la demande de remise en l’état antérieur d’une dépendance sur terrasse transformée à usage d’habitation sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux n’emportaient pas changement de destination de la…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 503 Novembre 2016
Assurance dommages-ouvrage – Déclaration de sinistre – Travaux de reprise préfinancés par l’assureur et réceptionnés sans réserves – Nécessité de nouvelle déclaration de sinistre en cas d’aggravation du sinistre ancien déclaré
(Cass. civ., 14 mars 2012)
Le maître de l’ouvrage ayant subi des premiers désordres, pris en charge par son assureur dommages-ouvrage, la Cour d’appel retient exactement qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation d’un sinistre ancien déclaré et qu’à défaut…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 502 Octobre 2016
Révision triennale – Indices à prendre en compte
(Cass. civ 3e, 8 septembre 2016)
Le point du départ du délai de trois ans pour former une demande de révision dans le cadre d’un bail renouvelé se situe à la date du renouvellement du bail et, si la date d’exigibilité du loyer du bail renouvelé…