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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 516 Janvier 2018
Parties privatives – Modalités de jouissance – Emplacement de parking – Empiètement temporaire mais nécessaire sur l’emplacement voisin pour accéder au véhicule
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
Saisi d’une demande d’annulation d’une résolution d’assemblée générale autorisant le propriétaire d’un emplacement de parking à mettre en place un dispositif de séparation physique avec l’emplacement voisin la juridiction saisie doit rechercher s’il est possible de garer un véhicule sur…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Dettes du syndicatN° 516 Janvier 2018
Syndicat – Comptes – Montant des impayés atteignant 25 % des sommes exigibles – Action des créanciers
(TGI Paris, ordonnance en la forme des référés, 26 oct. 2017)
Est fondée en application de l’article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 la procédure diligentée par le créancier d’un syndicat en désignation d’un mandataire ad hoc dès lors que malgré ses demandes le syndicat n’apporte aucun élément permettant…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 516 Janvier 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Non-respect de la clause de destination du bail – Commerce d’alimentation générale – Vente de produits destinés non pas à toute clientèle mais à des acheteurs spécifiques – Résiliation
(TGI Nanterre, 8è Ch., 4 déc. 2017)
Abstraction faite de l’aspect confessionnel, l’orientation de l’activité vers la vente de produits destinés non pas à toute clientèle mais à des acheteurs spécifiques (produits halal, produits orientaux) est restrictive et ne correspond pas à la clause de destination du…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 516 Janvier 2018
Vente d’immeuble à construire conclue en l’état futur d’achèvement – Absence des mentions légales imposées par la loi – Nullité
(Cass. civ. 3è, 18 fév. 2016)
1o) Est légalement justifié au regard des articles 1601-1, 1601-3 du Code civil, L. 261-1 et L. 261-3 du Code de la construction et de l’habitation l’arrêt d’appel qui retient l’existence d’une vente d’immeuble à construire conclue en l’état futur…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 515 Décembre 2017
Diffamation / injure en copropriété
Les propos ou les écrits diffamatoires ou injurieux sont parfois proférés ou adressés à l’occasion de la vie dans un immeuble en copropriété. Lors d’une assemblée générale, réunion en présence de l’ensemble des protagonistes, de vifs échanges peuvent survenir que…
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Etudes et commentaires Habitat participatifN° 515 Décembre 2017
L’habitat participatif : entre avancées juridiques et difficultés pratiques
Présenté par le Gouvernement comme “la troisième voie pour le (1) logement” , l’habitat participatif (2) est aujourd’hui particulièrement plébiscité tant par les particuliers prêts à se lancer que par les collectivités publiques, à l’image de la Ville de Paris qui a lancé en…
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Etudes et commentaires Copropriété › Congrès UNIS 2017N° 515 Décembre 2017
Actualité juridique et digitalisation de la copropriété
Intervenants : Olivier SAFAR (Président de la commission Copropriété UNIS), Me Laurence GUEGAN-GELINET (Avocate à la Cour, spécialiste en droit immobilier) et Florence BAYARD-JAMMES (docteur en droit, enseignant-chercheur). Olivier Safar [OS]Bonjour à tous. Merci d’être présents aussi nombreux. Je vous présente nos professeurs émérites pour cette…
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Etudes et commentaires Gestion locative › Congrès UNIS 2017N° 515 Décembre 2017
Actualités juridiques des baux d’habitation et des baux commerciaux
Intervenants : Pierre ASTRUP, Me Valérie REDON-REY (Avocate à la Cour, barreau de Toulouse). I - BAUX D’HABITATION RÉSIDENCE PRINCIPALE = DE NOUVELLES OBLIGATIONS A - Le dossier de diagnostic technique (DDT) = renforcement de l’obligation d’information avec de nouveaux diagnostics obligatoires 1 -…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 515 Décembre 2017
Renouvellement du bail – Rétractation de l’offre – Motif grave et légitime – Point de départ du délai de prescription
(Cass. civ. 3e, 9 novembre 2017)
Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement d’un bail commercial pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 515 Décembre 2017
Cession – Procédure collective – Claude réputée non écrite – Pour la première cession à l’initiative du liquidateur (oui)
(Cass. com., 15 novembre 2017)
“Si l’article L. 641-12 alinéa 2 du Code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette…