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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 501 Août-septembre 2016
Charges – Répartition – élément d’équipement commun – Piscine – Cotisations spécifiques – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2016)
Doit être cassé l’arrêt qui retient que chaque copropriétaire qui souhaite utiliser la piscine doit payer une cotisation auprès du syndic sans rechercher, ainsi qu’il le lui était demandé, si la cotisation avait pour effet de modifier la répartition des…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 501 Août-septembre 2016
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Calcul de la diminution de prix
(Cass. civ. 3e, 4 mai 2016)
La diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure correspond à la différence entre le prix effectivement payé et le prix réduit.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 501 Août-septembre 2016
Parties privatives – Destination – Demande d’autorisation de changer l’affectation de certains lots – Décision de refus de l’assemblée non contestée dans le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 – Inutilité de rechercher si l’affectation envisagée est ou non conforme aux dispositions du règlement de copropriété
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 mars 2016)
L’autorisation sollicitée de l’assemblée générale de changer l’affectation de certains lots ayant fait l’objet d’une décision de refus non contestée dans le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 il est sans intérêt de rechercher si le changement…
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 501 Août-septembre 2016
Scission – Conséquences – Irrecevabilité du nouveau syndicat à agir en nullité de la cession d’une partie commune antérieure à la scission
(Cass. civ. 3e, 26 mai 2016)
Le nouveau syndicat issu de la dissolution du syndicat initial à la suite de la scission de la copropriété n’a pas qualité pour agir en nullité, pour vileté du prix, de la cession d’une partie commune réalisée avant la scission.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 501 Août-septembre 2016
Syndic – Compte bancaire séparé au nom du syndicat – Fonctionnement du compte – Nullité du mandat (non)
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
Le syndic ne peut se voir appliquer la nullité de son mandat en raison du mode de fonctionnement ultérieur du compte ouvert au nom du syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 501 Août-septembre 2016
Syndicat secondaire – Constitution – Contestation – Qualité pour agir – Délai – Pluralité de bâtiments
(Cass. civ. 3e, 26 mai 2016)
Un copropriétaire dont les lots ne relèvent pas du syndicat secondaire a qualité pour contester la création d’un tel syndicat et son action n’est pas soumise au délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 de la loi de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 501 Août-septembre 2016
Syndic – Responsabilité – Défaut de règlement du solde dû à une entreprise en raison de l’opposition de l’assemblée – Faute du syndic (non)
(Cass. civ. 3e, 31 mars 2016)
Le fait de ne pas avoir réglé le solde dû à une entreprise ne saurait constituer une faute du syndic alors que l’assemblée générale, saisie par ce dernier, s’était opposée à ce règlement.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 501 Août-septembre 2016
Travaux – Travaux effectués aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Prolongation de l’ascenseur ou de l’escalier principal – Atteinte aux droits des autres copropriétaires – Refus d’autorisation
(1re espèce : Cass. civ. 3e, 26 mai 2016)
1re espèce : La Cour d’appel a pu déduire des éléments de fait qui lui étaient soumis que la surélévation de l’ascenseur du 5e au 6e étage, permettant de desservir les locaux du 6e étage, modifierait substantiellement les modalités de…
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Jurisprudences Droit social › Concierge › Concierge logéN° 501 Août-septembre 2016
Concierge logé – Avantage en nature lié au logement de fonction – Maintien de cet avantage en nature pendant un arrêt maladie – Participation financière du salarié
(CA Paris, Pôle 6, Chambre 3, 17 nov. 2015)
“Aux termes de son contrat de travail, Madame X... bénéficiait d’un logement de fonction appartenant au syndicat, moyennant une participation financière déduite chaque mois de son salaire net, laquelle s’élevait en dernier lieu à 63,99 € ; il est constant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 500 Juillet 2016
Bail – Résiliation – Perte de la chose louée – Perte économique
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2016)
La structure du bâtiment étant atteinte et un arrêté municipal ayant interdit l’accès des locaux au public, le bail doit être résilié de plein droit en raison de la perte de la chose louée, dès lors que le coût des…