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550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 539 Février 2020
Loyers variables : les fissurations de l’édifice
Les clauses de loyer variable sont celles qui prévoient un loyer comportant deux composantes : d’une part, une partie fixe, corres- pondant à un certain montant, généralement indexé, et d’autre part, une partie variable, correspondant à un pourcentage du chiffre…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 539 Février 2020
Réforme de la notification des mémoires et de la représentation
La procédure civile a été profondément réformée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Plusieurs dispositions modifient la procédure en matière de baux commerciaux. En premier lieu, l’article R. 145-26 du Code de commerce dispose que, désormais, les…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 539 Février 2020
Prescription de l’article L.145-60 : le point de la jurisprudence [des 3 dernières années]
En matière de baux commerciaux, deux régimes de prescription sont susceptibles d’être appliqués. La prescription de deux ans de l’ar- ticle L. 145-60 du Code de commerce concerne toutes les actions exercées en vertu du chapitre V régissant les baux…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 538 Janvier 2020
Un espoir déçu : la disparition du plan pluriannuel de travaux
Lors des consultations préalables à la rédaction de l’ordonnance du 30 octobre 2019 le gouvernement a présenté un projet modifiant profondément la constitution du fonds de travaux. Le projet consistait à imposer aux copropriétaires de faire établir par un homme…
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Etudes et commentaires Loi HoguetN° 538 Janvier 2020
Revue de jurisprudence 2018-19 loi Hoguet
La loi Hoguet fête ses 50 ans. C’est un texte qui a connu bien entendu de nombreuses évolutions. Organisant les conditions d’accès à la profession, ce texte définit également les conditions de validité du mandat conclu entre l’agent immobilier et…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 538 Janvier 2020
Panorama de l’évolution en 2019 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Sur le plan législatif, la loi no 2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 comporte peu de mesures substantielles en matière de fiscalité immobilière. On notera principalement la confirmation de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés,…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 537 Décembre 2019
Commentaire de l’ordonnance du 30 octobre 2019
L’ordonnance du 30 octobre 2019 ne constitue pas le “grand soir” du statut de la copropriété. La conception même de ce statut tel que mis en place et défini par la loi du 10 juillet 1965 reste fondamentalement inchangée ; il ne…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 536 Novembre 2019
La scission de copropriété
La scission de copropriété est une procédure de retrait d’un ou plusieurs bâtiments qui originellement constituaient un ensemble unique, presque indivisible. La simplicité de la procédure qui doit permettre d’y aboutir n’est qu’apparente. Elle reste longue, complexe et coûteuse. L’intérêt…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 536 Novembre 2019
Propositions du GRECCO nos 1 à 6 en date du 4 octobre 2019
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété.Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à faciliter…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 535 Octobre 2019
Les parties communes spéciales après la loi ELAN
INTRODUCTION On attendait beaucoup de la loi “ÉLAN” no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi publiée le 24 novembre et entrée en vigueur le 25 novembre pour les dispositions d’application immédiate). Dans son sillage, des…