Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
Page 185 sur 388
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 496 Mars 2016
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter exploité en centre commercial – Indemnité principale valeur du droit au bail (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre B, 18 février 2016)
“Attendu que faute d’obtenir des éléments comptables afférents à l’exploitation du fonds susvisé, l’expert a abandonné toute recherche de la valeur du fonds de commerce au profit de la valeur du droit au bail qu’elle a déterminée en examinant des…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 496 Mars 2016
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Brasserie – Perte de fonds (oui) – Valorisation pourcentage ca (oui) – Méthode de la rentabilité (non) – Moyenne arithmétique entre deux méthodes (non) – Indexation indemnité d’occupation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 février 2016)
“La société Mulhouse Gare de l’Est demande quant à elle de recouper les deux méthodes de calcul retenues par l’expert, la méthode par le chiffre d’affaires aboutissant à une indemnité d’éviction principale de 500 000 € et la méthode EBE…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 496 Mars 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification des facteurs locaux de commercialité, 71 rue du faubourg Saint-Antoine (75012) Paris – Incidence sur le commerce exercé (non)
(Loy. comm. TGI Paris, 18 janvier 2016)
“Si l’émergence d’une nouvelle population aux revenus plus élevés et l’installation d’enseignes nationales et internationales relatives à l’équipement de la personne, ainsi que l’ouverture de nombreux bars-restaurants a pu changer la physionomie du secteur et drainer un flux croissant de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 496 Mars 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail révisé – Définition de la superficie réelle utile – Prise en compte des travaux réalisés par le preneur (non) – Minoration de la valeur locative au titre de la teom (oui)
(Loy. comm. TGI Paris, 6 janvier 2016)
“1°) Si, en application de l’article R. 145-3 du Code de commerce, il convient pour déterminer la valeur locative d’un bien, de tenir compte de l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l’exploitation ou à chacune…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 496 Mars 2016
Action en justice – Habilitation du syndic – Action en remboursement de travaux – Irrecevabilité faute d’habilitation
(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2015)
L’action en remboursement de sommes payées à titre de travaux, qui suppose au préalable d’apprécier qui doit les prendre en charge, nécessite une autorisation de l’assemblée générale.
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 496 Mars 2016
Action en justice – Prescription acquisitive – Durée – Jonction de la possession du vendeur et de l’acquéreur – Conditions
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2015)
On ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente.
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 496 Mars 2016
Assemblée générale – Contestation – Délai – Point de départ – Preuve de la notification du procès-verbal incombant au syndicat
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2015)
Il appartient au syndicat de rapporter la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 496 Mars 2016
Assemblée générale – Ordre du jour – Incident de séance – Non renouvellement du mandat du syndic – Possibilité de désigner un copropriétaire comme syndic provisoire (non)
(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2015)
Le refus de renouvellement du mandat du syndic ne constitue pas un incident de séance et l’assemblée ne peut valablement désigner un copropriétaire comme syndic provisoire si une telle désignation n’est pas prévue à l’ordre du jour.
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 496 Mars 2016
Charges – Obligation à la dette – Travaux décidés par l’assemblée – Paiement des quotes-parts incombant aux copropriétaires non subordonné à la justification de l’exécution des travaux
(Cass. civ. 3e, 5 nov. 2015)
Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l’inexécution de travaux décidés par une assemblée générale devenue…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 496 Mars 2016
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Action en réduction du prix – Connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie exacte – Circonstance indifférente
(Cass. civ. 3e, 10 déc. 2015)
La connaissance par l’acquéreur, avant la vente, de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix.