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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 491 Octobre 2015
Syndic – Cessation du mandat – Action tendant à la remise des documents du syndicat – Syndicat demandeur – Irrecevabilité
(TGI Pontoise (en la forme des référés), 20 mars 2015)
L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 donne compétence pour réclamer les documents concernant la copropriété au seul syndic nouvellement désigné ou au président du conseil syndical, de sorte que le syndicat des copropriétaires, demandeur à l’instance, n’a…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 490 Août-septembre 2015
Convention d’occupation précaire – Condition de validité d’une convention d’occupation précaire
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2015)
La convention d’occupation précaire suppose l’existence, au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 490 Août-septembre 2015
Loyer du bail renouvelé – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Révision des loyers mais absence de demande (non)
(Cass. civ. 3e, 1er juillet 2015)
“Ayant constaté que depuis 1996 le port d’Ajaccio avait été aménagé pour recevoir davantage de bateaux de croisière, que le palais des congrès avait été implanté près de la gare maritime, que la zone piétonne, terminée en 2001, concernait principalement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 490 Août-septembre 2015
Contrat de location foncière (à usage agricole) – Non immatriculation au registre du commerce – Revendication du droit au statut (non)
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2015)
“Attendu que le preneur à bail qui revendique le statut des baux commerciaux devant justifier d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande en justice, la Cour d’appel, qui a constaté que M.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 490 Août-septembre 2015
Occupation sans droit ni titre d’une partie non louée – Résiliation judiciaire (oui)
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2015)
“Ayant relevé que le contrat de bail disposait que les preneurs ne pourraient faire dans les lieux aucun percement des murs ni aucun changement de distribution, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, qu’il résultait du rapport de…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 490 Août-septembre 2015
Prescription – Mémoire de l’usufruitier – Assignation postérieure par l’usufruitier et le nu-propriétaire – Couverture de la nullité (oui)
(Cass. civ. 3e, 8 juillet 2015)
“Attendu qu’il résulte de l’article 33 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 490 Août-septembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Dorure et polissage sur métaux – Droit au bail (oui) – Valeur du droit au bail (nulle) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, pôle 5, chambre 3, RG 11/17535, 17 septembre 2014)
“En conséquence, par défaut de différence entre la valeur locative et le loyer qui aurait été perçu si le bail avait été renouvelé, il n’existe pas de valeur de droit au bail à indemniser, le jugement étant confirmé de ce…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 490 Août-septembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Fonds de décoration d’intérieur et de négoce de détail de textiles – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (non)
(TGI Bonneville 1re chambre, 24 juillet 2015)
“Madame Rosa Kramer veuve Marin exploite dans les locaux des consorts Ciric Elkan un fonds de décoration intérieure et de négoce de détail de textiles (voilages, rideaux et tissus d’ameublement), qu’elle a créé avec son époux défunt en 1977, implanté…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 490 Août-septembre 2015
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Plafonnement (oui) – 27 avenue de la Grande Armée 75116 Paris
(CA Paris, P. 5, Ch. 3, 24 juin 2015)
“L’expert a rappelé la prédominance sur l’avenue de la Grande Armée d’enseignes relevant de l’industrie de l’automobile et du motocycle, implantées pour certaines depuis la fin des années 60, Honda, Yamaha, Kawasaki, Suzuki, et pour les autres, depuis les années…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 490 Août-septembre 2015
Loyer – Fixation du loyer révisé – Hôtel quatre étoiles – Méthode hôtelière – Prise en compte de la recette des petits déjeuners (non) – Abattement pour travaux d’amélioration (non)
(Loy. comm., TGI Paris, 10 juin 2015)
“Contrairement à ce qu’indique le bailleur, il est d’usage, dans le cadre de la méthode hôtelière, d’exclure la recette des petits-déjeuners qui est une recette accessoire, qui ne génère pas de bénéfice et est génératrice de frais supplémentaires et notamment…