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277 articles dans la rubrique Réponses ministérielles
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 587 Juin 2024
Conséquences du déclassement des terrains constructibles dans la révision du PLU
13353 – Mme Justine Gruet appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 587 Juin 2024
Impôt sur la fortune immobilière – Règles d’exonération de l’IFI pour les loueurs de meublés professionnels
9897 – Mme Annie Vidal attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions prévues à l’article 975 V 1° du CGI permettant à un contribuable de voir qualifiée d’activité…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 587 Juin 2024
Logement – Audit énergétique réglementaire
8231 – M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l’audit énergétique réglementaire institué par la loi n° 2021-1104 du…
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Réponses ministérielles Troubles de voisinageN° 585 Avril 2024
Nuisances – Pompes à chaleur
15154 – Mme Isabelle Périgault attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation des nuisances sonores de pompe à chaleur (PAC). En effet, selon l’article R. 1334-31 du Code de…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 585 Avril 2024
Baux – Modification de la loi pour les victimes de violence
1995 – M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le garde des sceaux,ministredelajusticesurlamiseenœuvrepratique des dispositions contenues à l’article 8-2 de la loi n° 86- 462. En effet, cet article introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précise…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 585 Avril 2024
Logement – Interdiction de louer certains logements
11819 – M. Nicolas Dragon alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la lourde menace que représente l’interdiction de louer certains logements d’ici 2025. En effet, le défi environnemental, tout comme la survie de la planète qui en dépend,…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 585 Avril 2024
Impôts locaux – Dispositif de déclaration des occupants par les propriétaires
7342 – M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le dispositif obligatoire de déclaration des occupants par les propriétaires de biens…
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Réponses ministérielles AssurancesN° 585 Avril 2024
Assurances – Retrait et gonflement des argiles – Attitude des compagnies d’assurances
12806 – M. Yannick Monnet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques des compagnies d’assurances dans les dossiers d’indemnisation liés au retrait-gonflement des argiles (RGA). Certaines compagnies d’assurance…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 585 Avril 2024
Conséquences du déclassement de terrains constructibles
8384 – M. Patrick Chaize appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences, pour les propriétaires, du déclassement que peuvent connaître certains terrains constructibles, dans le cadre des procédures…
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Réponses ministérielles Rénovation énergétiqueN° 585 Avril 2024
Panneaux photovoltaïques non visibles d’un monument historique classé
6173 – Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la culture sur les décisions de l’architecte des bâtiments de France concernant l’installation de panneaux photovoltaïques dans la commune d’Assenoncourt, dans le département de la Moselle. Dans cette commune, se trouve…