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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 482 Décembre 2014
Charges – Répartition – Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs – Modification – Changement d’usage –
(Cass. civ. 3è, 1er oct - 2014
L’article 25 f de la loi du 10 juillet 1965 est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu au règlement de copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 482 Décembre 2014
Charges – Répartition – Elément d’équipement commun – Portes automatiques de garage – Répartition en fonction de la quote-part de parties communes afférente à chaque lot – Validité
(Cass. civ. 3è, 23 sept - 2014
La répartition des charges relatives à l’installation et à l’entretien du portail automatique d’entrée d’un garage en sous-sol entre tous les copropriétaires en fonction de la quote-part de parties communes afférente à chaque lot est conforme au critère d’utilité de…
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 482 Décembre 2014
Scission – Refus de l’assemblée – Demande de scission judiciaire – Mal fondé.
CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 10 septembre 2014
Quoique la décision de l’assemblée générale refusant d’autoriser la scission soit reconnue comme constitutive d’un abus la juridiction saisie ne peut se substituer à l’assemblée pour autoriser une scission que seule l’assemblée générale des copropriétaires a compétence pour voter à…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 482 Décembre 2014
Syndic – Responsabilité – Exécution de travaux – Vérification de la situation financière de l’entreprise – Négligence prétendue (non) –
CA Paris Pôle 4 – Ch 2 – 17 sept - 2014
Ne commet pas de faute le syndic qui confie un marché de travaux à l’entreprise choisie parmi plusieurs autres par l’assemblée générale. Le syndic n’a pas à vérifier la situation financière d’une telle entreprise alors qu’au moment où elle a…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 482 Décembre 2014
Syndic – Garantie financière – Cession par le syndic de son portefeuille de clients à un nouveau syndic – Absence de décision de l’assemblée – Inopposabilité de la cession au syndicat – Poursuite de la garantie financière couvrant le cédant –
CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 10 septembre 2014
Le mandat conféré par un syndicat à un syndic est strictement personnel, de sorte que si le syndic cède son fonds à une société, cette dernière ne peut lui succéder dans les fonctions de syndic qu’en suite d’une décision expresse…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 482 Décembre 2014
Syndicat – Responsabilité – Article 14 loi 1965 – Défaut d’entretien des parties communes – Refus de l’assemblée d’exécuter les travaux nécessaires – Recours en responsabilité contre le syndicat – Recevabilité –
(Cass - Civ - 3ème 30 sept - 2014)
Le caractère définitif d’une décision d’assemblée générale refusant l’exécution des travaux sollicités par un copropriétaire ne prive pas celui-ci du droit de demander réparation des dommages qu’il estime causés par les manquements du syndicat aux obligations légales lui incombant en…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 482 Décembre 2014
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Amélioration nécessaire – Appréciation souveraine.
(Cass. civ. 3è, 30 sept - 2014
La Cour d’appel qui n’a pas procédé à un contrôle d’opportunité des travaux a souverainement retenu qu’il n’était pas démontré que les travaux présenteraient une amélioration et a pu en déduire que la demande d’autorisation judiciaire devait être rejetée.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 481 Novembre 2014
Le maintien de la jurisprudence Théâtre Saint-Georges face aux nouvelles clauses contractuelles
(Cass. civ. 3è, 9 sept - 2014)
Le loyer convenu étant binaire, comprenant une partie déterminée, le loyer de base, et une partie variable en fonction du chiffre d’affaires du preneur, la Cour d’appel, qui a interprété souverainement les clauses du bail, a pu en déduire que,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 481 Novembre 2014
Procédure de fixation de loyer de renouvellement – Mémoire après expertise notifié devant la Cour (oui)
(Cass. civ. 3è, 24 sept - 2014)
“Ayant constaté que l’instance avait été régulièrement engagée dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé et relevé que la bailleresse justifiait avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire après…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 481 Novembre 2014
Prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire (non) – Droit à la propriété commerciale d’un terrain nu avec construction (oui)
(Cass. civ. 3è, 1er oct - 2014)
“La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du Code de commerce, n’est…