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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 592 Décembre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2021 – Prescription (non) – Point de départ – Demande de renouvellement
(Jugement juge des loyers commerciaux, tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024)
“Par acte d’huissier de justice signifié le 11 août 2021, la société Euro Flandre a sollicité de la société SCI Marigil le renouvel- lement du bail à compter du 1er octobre 2021, pour une durée de neuf années. Par acte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 592 Décembre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2020 – Article L. 145-40-1 du Code de commerce (non) – Obligation de régulariser un acte de renouvellement écrit (non)
(Ordonnance Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, 28 octobre 2024)
“Par jugement du 12 décembre 2023, le juge des loyers commerciaux de Paris a fixé à la somme de 10 269 € le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2020. Par acte du 28 mars…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 592 Décembre 2024
Action en justice – Action individuelle – Action d’un <div>indivisaire – Contestation de résolution d’assemblée générale – Intervention volontaire de l’autre coïndivisaire – Recevabilité de l’action en contestation</div>
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 novembre 2024)
Un lot de copropriété est détenu en indivision à concurrence de 50 % par deux coïndivisaires, Monsieur I et Madame Z. Monsieur I a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité d’une résolution n° 12 de l’assemblée générale de 2022,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 592 Décembre 2024
Action en justice – Action du syndicat – Location d’un lot pour l’exploitation d’une discothèque – Atteinte à la destination de l’immeuble – Trouble anormal de voisinage
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 octobre 2024)
Dans un immeuble en copropriété à usage de bureaux et d’habitation, la société foncière Vog consent en mars 2019 un bail pour trois lots à usage de bureaux à la société Le Phoenix pour “organiser des événements et soirées, exploiter…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 592 Décembre 2024
Action en justice – Action du syndicat – Origine du dommage : parties communes – Préjudice causé à certains copropriétaires – Qualité à agir du syndicat des copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 7 novembre 2024)
Dans cette décision publiée au Bulletin, la Haute Juridiction sanctionne la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir jugé irrecevable l’action du syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice matériel et de jouissance ayant son origine dans les parties communes, celui-ci n’étant subi…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 592 Décembre 2024
Action en justice – Action du syndicat – Recouvrement de charges – Difficultés d’exécution – Charges non contestées – Irrecevabilité de l’action du syndicat (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 octobre 2024)
Devant la cour d’appel de Paris, une société copropriétaire de plusieurs lots invoque l’irrecevabilité de l’action en recouvrement de charges introduite par le syndicat des copropriétaires à son encontre en paiement d’une somme de 142 000 euros. En effet, le…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 592 Décembre 2024
Lot – Vente – Obligation d’information du vendeur – Cloisons devenues porteuses – Réticence dolosive (non) – Intention (non)
(Cass. civ. 3e, 21 novembre 2024)
La cour d’appel de Paris avait condamné le vendeur d’un lot de copropriété, vendu en 2014, à indemniser l’acquéreur en raison de l’effondrement du plan- cher haut de son lot, intervenu en 2016. Le plancher de l’appartement du dessus s’est…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 592 Décembre 2024
Syndic – Mandat – Mention manuscrite – Convocation d’assemblée générale – Mandat de syndic expiré – Nullité de l’assemblée générale
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 octobre 2024)
Lorsqu’une assemblée générale est convoquée par un syndic qui n’a plus de mandat, elle est très classiquement annulée. Les circonstances particulières de cette espèce méritent d’être rapportées. Le syndicat des copropriétaires se prévalait d’une décision d’assemblée géné- rale de mai…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 592 Décembre 2024
ASL – Statuts – Périmètre de l’ASL – Voiries – Objet – Obligation d’entretien
(Cass. civ. 3e, 14 novembre 2024)
L’entretien des voiries d’un lotissement créé en 1988 est confié à une Associa- tion Syndicale Libre (ASL) au titre de son objet. À la suite d’un désaccord survenu entre la commune, l’ASL, et les propriétaires sur la prise en charge…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 591 Novembre 2024
Exception d’inexécution et réduction du loyer (Bail – Obligations des parties)
(Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024)
Malgré l’état de vétusté de la façade et de la couverture de l’immeuble, dès lors que le locataire a été en mesure d’exploiter et d’occuper les locaux loués, il ne peut pas se prévaloir de l’exception d’inexécution, laquelle est distincte…