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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 476 Mai 2014
Assemblée générale – Ordre du jour – Amendement – Impossibilité de dénaturer le sens ou la portée de l’ordre du jour
(CA Paris Pôle 4, Ch - 2, 12 mars 2014)
Le droit d’amender les résolutions qui lui sont soumises n’emporte, pour l’assemblée, aucune possibilité d’en dénaturer le sens ou la portée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 476 Mai 2014
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Exception en faveur des organismes d’habitation à loyer modéré – Question prioritaire de constitutionnalité
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 19 fév - 2014)
L’article L. 443-15 alinéa 4 du Code de la construction et de l’habitation, supprimant au profit des organismes d’HLM copropriétaires, le mécanisme institué par l’article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 de réduction des voix du…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 476 Mai 2014
Assemblée générale – Procès-verbal – Notification – Syndic non renouvelé – Validité
(Cass. civ. 3è, 11 mars 2014)
LA COUR Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que les décisions de l’assemblée générale du 3 mars 2009 avaient été notifiées et que le procès-verbal reproduisait le texte de l’article 42, alinéa 2, de la loi…
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Jurisprudences Copropriété › Location › Dommages causés aux parties communesN° 476 Mai 2014
Location – Bailleur – Responsabilité du fait des agissements du locataire
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 5 fév - 2014)
Le copropriétaire bailleur est tenu de faire respecter par son locataire les dispositions du règlement de copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 476 Mai 2014
Lot – Vente – État daté – Contenu – Information des parties – Limites
(Cass. civ. 3è, 12 mars 2014)
Le syndic adressant au notaire ses réponses à un questionnaire conforme aux prescriptions de l’article 5 du décret du 17 mars 1967 n’a pas à remplir une mission d’information plus étendue que celle prévue par la loi.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 476 Mai 2014
Parties communes – Lots composés du droit à la jouissance exclusive et privative d’une partie de terrain et des constructions qui y sont édifiées – Droit réel de jouissance conféré aux copropriétaires – Sol constituant une partie commune
(Cass. civ. 3è, 2 oct - 2013)
LA COUR Attendu, d’autre part, qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les lots des copropriétaires étaient composés du droit à la jouissance exclusive et privative d’une parcelle de terrain sur lesquels est implantée chaque maison et la propriété…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 476 Mai 2014
Syndicat secondaire – Pouvoirs – Construction sur terrasse – Autorisation – Ouvrage modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble – Autorisation du syndicat principal
(Cass. civ. 3è, 21 janv - 2014)
Si le syndicat secondaire peut autoriser la construction d’un auvent sur la terrasse puisqu’il est titulaire du droit de surélever les parties communes spéciales, l’autorisation du syndicat principale est néanmoins également requise s’agissant d’un ouvrage modifiant l’aspect extérieur de l’ensemble…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 476 Mai 2014
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Travaux entraînant une privatisation d’une partie commune – Autorisation judiciaire (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 26 fév - 2014)
Les travaux affectant les parties communes ayant pour conséquence d’entraîner, au profit du copropriétaire qui les effectue, une appropriation d’une fraction de celles-ci relèvent de l’article 26 et non de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 et…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 476 Mai 2014
Promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt – Condition réputée réalisée
(Cass. civ. 3è, 20 novembre 2013)
Viole l’article 1178 du Code civil réputant la condition accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement, l’arrêt d’appel qui déboute de sa demande au titre de la clause pénale l’auteur d’une promesse de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 475 Avril 2014
Indemnité d’éviction : chiffre d’affaires HT ou TTC ?
(Cass. civ. 3è, 5 février 2014)
L’indemnité d’éviction, égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail, comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession. Les juges du fond doivent vérifier s’il est d’usage dans la profession…