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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 474 Mars 2014
Action en justice – Action dirigée contre le syndicat des copropriétaires – Consultation d’avocat – Confidentialité – Production en justice sans l’accord du syndicat (non)
(TGI Bobigny, 5e Ch., 1re Section, 16 octobre 2013)
Un copropriétaire en litige avec le syndicat dont il est membre ne saurait produire en justice, sans l’accord du syndicat, une consultation sollicitée par ce dernier auprès d’un avocat, une telle consultation étant couverte par le secret professionnel qui s’applique…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 474 Mars 2014
Administrateur provisoire – Désignation – Ordonnance sur requête – Demande de rétractation – Procédure d’appel – Présence nécessaire de toutes les parties en cause d’appel
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2013)
Est irrecevable l’appel d’une ordonnance de référé rétractant l’ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire dès lors que l’appelant n’a pas intimé devant la Cour tous les copropriétaires ayant diligenté la demande de rétractation, la désignation de l’administrateur provisoire…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 474 Mars 2014
Assemblée générale – 1 – Notifications préalables – Approbation des comptes – Absence de notification d’un compte de gestion générale présentant les charges et produits de l’exercice – Nullité – 2 – Résolution votée ayant plusieurs objets – Nullité
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
1. Viole l’article 11 du décret du 17 mars 1967 l’arrêt qui rejette la demande d’annulation de la résolution approuvant les comptes de l’exercice sans relever qu’un compte de gestion générale présentant les charges et produits de l’exercice avait été…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 474 Mars 2014
Parties communes – Droit réservé de construire sur le sol commun – Droit entrant dans la composition d’un lot avec affectation d’une quote-part de parties communes – Droit constituant la partie privative d’un lot – Caducité de l’article 37 (non)
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
Dès lors qu’il entre dans la composition d’un lot, outre un bâtiment, le droit d’utiliser une surface de 1 012 m2 et d’y construire tout bâtiment avec affectation d’une quote-part de parties communes, un tel droit constituant la partie privative…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 474 Mars 2014
Parties communes – Partie commune à jouissance privative – Rattachement à un lot – Cession au propriétaire d’un autre lot – Accord du syndicat nécessaire
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
Le droit de jouissance privative d’une partie commune attaché par le règlement de copropriété à un lot ne peut être cédé en tout ou en partie au propriétaire d’un autre lot qu’avec l’accord du syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 474 Mars 2014
Travaux – Travaux sur partie commune aux frais du syndicat – Pose de poteaux anti-stationnement – Majorité nécessaire – Article 24
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
La majorité de l’article 26 de la loi de 1965 n’est pas applicable à la simple pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes qui ne correspond à aucune rubrique de cet article, la décision relevant de la majorité de…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 473 Février 2014
Assurance de dommages – Point de départ du délai de prescription biennale de l’action formée par le syndicat des copropriétaires contre son assureur
(Cass. civ. 3è, 25 septembre 2013)
1o) Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d’un syndicat de copropriétaires contre l’assureur de dommages de la copropriété en paiement d’une indemnité pour la réfection d’une cour commune, la Cour d’appel qui relève que le syndicat avait effectué une déclaration de sinistre au titre des parties communes dans lesquelles les désordres affectant l’appartement d’un copropriétaire trouvaient leur origine et qu’il n’était…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 473 Février 2014
Validité d’une clause d’indexation avec un indice de base fixe – Délai d’un mois de la clause résolutoire
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2013)
Ayant retenu que l’application d’un indice de référence fixe n’avait pas conduit lors des indexations successives à une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions, la Cour d’appel a pu déduire de ce seul motif que la clause contractuelle d’indexation se référant à un indice de base fixe était valable. Une clause résolutoire stipulant un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 473 Février 2014
Bail commercial – Fixation du loyer de renouvellement – Option du bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2013)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-57 du Code de commerce l’arrêt (12 septembre 2012) qui “pour déclarer irrecevable comme prématurée la notification du droit d’option de la bailleresse, (...) retient qu’une décision définitive étant celle qui dessaisit le juge et a autorité de chose…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 473 Février 2014
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Indemnités accessoires
(Cass. civ. 3è, 17 septembre 2013)
Encourt la cassation sur le fondement des dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, ensemble l’article 4 du Code civil, l’arrêt qui “pour rejeter la demande de la société Cariou en paiement d’indemnités pour frais de déménagement et aménagement dans de nouveaux locaux (...) retient que cette société ne…