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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › CongéN° 595 Mars 2025
Congé pour motifs sérieux et légitimes – Validité du congé – Travaux de rénovation
CA Bordeaux, 6 janvier 202, n° 22/05642
Un congé délivré pour motifs sérieux et légitimes visant de lourds travaux de rénovation est justifié dès lors que la réalité du projet est établie et que les lieux doivent être libérés. Le propriétaire n’est pas tenu de rapporter la…
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Réponses ministérielles Téléphonie mobileN° 595 Mars 2025
Pouvoir des maires en matière d’implantation des antennes de téléphonie mobile
01192 – M. Guillaume Gontard interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique sur le pouvoir des élus locaux en matière d’implantation des antennes relais de téléphonie…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Revue de jurisprudenceN° 594 Février 2025
Panorama de l’évolution en 2024 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
L’année 2024 restera une année inédite puisque dépourvue de loi de finances. Seule une loi dite spéciale a été adoptée le 20 décembre 2024 afin de permettre au Gouvernement la perception des impôts existants (loi n° 2024-1188 spéciale prévue par…
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Etudes et commentaires Bail commercial › CautionnementN° 594 Février 2025
Point sur le cautionnement donné par une personne physique au profit du bailleur en garantie du locataire, trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des sûretés
Cet article est né d’une discussion avec les excellentes juristes de l’UNIS qui m’ont fait part du souhait de certains praticiens de pouvoir disposer d’une note pratique sur ce sujet dès lors que : • Dans le domaine des baux…
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Etudes et commentaires Copropriété › Meublés de tourismeN° 594 Février 2025
Meublés de tourisme : un encadrement plus strict dans les copropriétés par la loi Le Meur
Face à la prolifération des locations meublées de courte durée (ou “meublés de tourisme”), au détriment des locations à long terme, le législateur a souhaité instaurer un cadre plus strict pour cette activité.C’est dans cette optique que la loi du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Défaut d'entretienN° 594 Février 2025
Perte de la chose louée. Défaut d’entretien imputable au bailleur
Cass. Civ. 3e, 9 janvier 2025 Pourvoi n° 23-16.698
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la résiliation de plein droit pour perte de la chose louée, lorsque la dégradation des bâtiments est due à un défaut d’entretien qui lui est imputable.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crédit bailN° 594 Février 2025
Bail commercial – Crédit-bail – Dépôt de garantie – Expiration du bail
Cass. civ. 3e, 12 décembre 2024 n° 23-16.858
LA COUR [...] Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 8. La SCI fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la locataire la somme de 2 675 488,37 euros en remboursement du dépôt…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Indemnité d'évictionN° 594 Février 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Hivernage et stockage de bateaux – Perte de fonds (non) – Perte partielle de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
tribunal judiciaire de Bordeaux, 5e Chambre civile, 9 janvier 2025 RG 23/05775
“Il n’est pas contesté que la société Atlantic Concept exploite une activité de construction, réparation et hivernage de bateaux. Elle a également une activité de vente de bateaux. Il ressort des termes du bail précaire du 1er mars 2004 que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 594 Février 2025
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2020 – Accord sur le loyer (non) – Validité du droit d’option (oui)
jugement du tribunal judiciaire de Paris, 18e Chambre, 1re section, 7 janvier 2025 RG 21/09780
“Au soutien de ses prétentions, la SCI Pardes Patrimoine énonce : - que l’option peut être exercée tant qu’aucun accord n’est intervenu entre les parties sur le montant du loyer ; que lorsque les parties sont convenues de la chose…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 594 Février 2025
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2016 – Assurance de responsabilité civile du copropriétaire non occupant – Modification notable des obligations découlant de la loi et génératrices de charges depuis la dernière fixation du prix (oui) – Déplafonnement (oui)
Cass. Civ. 3e, 23 janvier 2025 n° 23-14.887
“Selon l’article L. 145-34, alinéa 1er du Code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail…