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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 468 Août-septembre 2013
Assemblée générale – Convocation – Délai – Urgence
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 12 juin 2013)
Le non respect du délai de convocation ne saurait être validé par l’urgence dès lors que l’assemblée était saisie d’autres questions que celle pour laquelle l’urgence était invoquée. “La Cour : En l’espèce, la lettre de convocation pour l’assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 468 Août-septembre 2013
Charges – Répartition – Répartition contraire à la loi – Action en nullité (non) – Action en révision prescrite (oui)
(Cass. civ. 3è, 23 mai 2013)
Dès lors que la répartition des charges a été calculée en fonction de la consistance, de la superficie et de la situation des lots le fait qu’une surface erronée des lots ait été prise en compte pour le calcul de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Sommes payées indûmentN° 468 Août-septembre 2013
Charges – Paiement indu par le syndicat – Enrichissement sans cause
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 10 avril 2013)
Le syndicat des copropriétaires ayant, par erreur, réglé une facture EDF incombant à un ancien copropriétaire au titre d’un compteur privatif peut en obtenir le remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause. “La Cour : Considérant qu’au soutien de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 468 Août-septembre 2013
Charges – Répartition – Assurance – Surprime en raison de la nature de l’activité exercée – Imputation au copropriétaire concerné (non) (Cass – civ – 3e, 22 mai 2013)
(Cass. civ. 3è, 22 mai 2013)
La hausse de coût d’assurance subie par la copropriété en raison de l’exploitation dans ses murs d’un établissement conforme au règlement de copropriété fait partie des charges générales de la copropriété. “La Cour : Mais attendu qu’ayant exactement retenu que…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 468 Août-septembre 2013
Parties privatives – Destination – Usage – Changement – Conformité à la destination de l’immeuble
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2013)
Dès lors que la transformation d’un appartement à usage d’habitation situé au 1er étage en annexe du commerce situé au rez-de-chaussée n’est pas incompatible avec la destination générale de l’immeuble, l’exploitant est fondé à demander indemnisation pour la perte d’exploitation…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 468 Août-septembre 2013
Syndicat – Responsabilité – Parties communes – Défaut d’entretien – Article 14
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 mai 2013)
La responsabilité du syndicat pour défaut d’entretien des parties communes, sur le fondement de l’article 14 de la loi de 1965, est engagée, qu’il ait ou non ignoré le mauvais état de la partie commune concernée, s’agissant d’une partie com-…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 468 Août-septembre 2013
Syndicat secondaire – Création – Contestation – Action du syndic du syndicat principal – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 10 avr - 2013)
Est recevable l’action diligentée par le syndic de la copropriété tendant à voir constater l’irrégularité de la réunion ayant constitué un syndicat secondaire. “La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2012), que le syndicat des copropriétaires du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 467 Juillet 2013
Étendue du cautionnement d’un bail dérogatoire
(Cass. civ. 3è, 23 mai 2013)
À défaut de mention expresse, les cautions n’étant pas des professionnelles du droit, le cautionnement donné pour un bail dérogatoire ne s’étend pas au bail commercial de neuf ans qui a pris effet après maintien dans les lieux du preneur.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 467 Juillet 2013
Bail de dérogation – Maintien dans les lieux – Bail commercial – Renonciation non équivoque du bailleur à s’en prévaloir (non)
(Cass. civ. 3è, 23 janvier 2013)
Encourt la cassation sur le fondement des articles R. 145-5 du Code de commerce et ensemble l’article 1134 du Code civil, l’arrêt (Douai 19 mai 2011) qui, pour débouter la société Lemaire Les Sars de sa demande (...), retient que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 467 Juillet 2013
Bail commercial – Paiement de l’indemnité d’éviction avec retard – Dommages et intérêts spécifiques – Dispense de paiement de l’indemnité d’occupation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 mars 2013)
“Considérant que l’article L. 145-30 du Code de commerce prévoit que lorsque le délai prévu par l’article L. 145-58 pour l’exercice du droit de repentir est expiré sans que le propriétaire ait exercé ce droit, l’indemnité d’éviction doit être versée…