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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences

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  1. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellement
    N° 467 Juillet 2013

    Bail commercial – Demande de résiliation judiciaire pour fautes graves – Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Irrecevabilité de la demande de résiliation judiciaire

    (CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 30 janvier 2013)

    “Considérant que la demande de résiliation judiciaire est fondée sur l’allégation de fautes graves commises par la société Table Sushi tenant à la réalisation de travaux et d’aménagements par la société Table Sushi sans aucune autorisation, soit une gaine d’extraction…

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  2. Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulières
    N° 467 Juillet 2013

    Bail commercial – Clause d’échelle mobile – Prise en compte de l’indemnité d’entrée (non) – Révision de loyer article L.145-39 du Code de commerce recevable et fondée

    (Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 février 2013)

    “Aux termes de l’article L. 145-39 du Code de commerce, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué…

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  3. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 467 Juillet 2013

    Fixation indemnité d’éviction – Prêt-à-porter rue de Passy – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail supérieure à la valeur du fonds (oui)

    (CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 15 mai 2013)

    “Considérant qu’il est acquis que l’éviction entraîne la perte du fonds, que l’indemnité principale d’éviction est une indem- nité de remplacement et que la valeur du fonds de commerce est au moins égale à la valeur du droit au bail…

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  4. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 467 Juillet 2013

    Fixation indemnité d’éviction – Forum des Halles – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Abattement sur indemnité d’occupation (non)

    (CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 22 mai 2013)

    “Compte tenu de l’importante variation des loyers entre les différentes boutiques du centre commercial (...) le fait pour l’expert de rechercher la valeur locative des locaux en cause non seulement par la comparaison avec les loyers en première location des…

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  5. Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
    N° 467 Juillet 2013

    Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Modification des obligations des parties (oui) – Valeur locative 3 rue de Washington (75008 Paris) : 1 150 €/m²B au 1.04.2007

    (CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 17 avril 2013)

    “Considérant qu’aux termes du contrat de bail du 24 juillet 2000, il est fait interdiction au preneur de ‘se substituer quelque personne que ce soit’ ; Considérant que par avenant du 31 octobre 2002, M. Raimbault a autorisé la société…

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  6. Jurisprudences Bail commercial › Procédure - Prescription
    N° 467 Juillet 2013

    Fixation du loyer – Procédure devant le tribunal de grande instance – Procédure sur mémoire (non)

    (Cass. civ. 3è, 23 mai 2013)

    “Attendu que la procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d’une demande en fixation du prix du bail renouvelé étant la procédure en matière contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure spéciale sur…

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  7. Jurisprudences Bail d’habitation › Divers
    N° 467 Juillet 2013

    Transfert du bail au conjoint survivant

    (Cass. civ. 3è, 10 avril 2013)

    LA COUR Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 29 novembre 2011), que M. X..., qui était séparé de son épouse depuis 1974, a pris à bail, le 26 juin 1995, un logement appartenant à la SCI Junot ;…

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  8. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
    N° 467 Juillet 2013

    Assemblée générale – Contestation – Abstention – Irrecevabilité

    (Cass. civ. 3è, 24 avril 2013)

    “La Cour : Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que Mme Amrhein s’était abstenue lors du vote de la décision et exactement relevé qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les…

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  9. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
    N° 467 Juillet 2013

    Assemblée générale – Décision – Nécessité – Acceptation des copropriétaires inopérante

    (Cass. civ. 3è, 24 avril 2013)

    Sont dépourvus de valeur juridique le règlement de copropriété et l’état descriptif de division approuvés à l’unanimité des deux seuls copropriétaires de l’immeuble dès lors que ces actes n’ont pas été approuvés par une assemblée générale.

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  10. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbal
    N° 467 Juillet 2013

    Assemblée générale – 1 – Procès-verbal – Établissement – Moment de la signature du procès-verbal – Séance levée – 2 – Pouvoirs non pris en compte – Absence de contestation des copropriétaires concernés – Conséquence – 3 – Conseil syndical – Désignation – Candidats élus à la majorité de l’article 25 – Absence de vote dans les conditions de l’article 25-1 sur les autres candidatures – Nullité (non)

    (Cass. civ. 3è, 24 avril 2013)

    1 – Dès lors qu’il est établi que le secrétaire de l’assemblée est resté sur place pour vérifier les votes après que la séance avait été déclarée levée et que la présidente de séance était encore présente aucun élément ne…

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