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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 463 Mars 2013
Bail commercial – Demande de renouvellement de bail – Refus de renouvellement sans indemnité pour motifs graves et légitimes mais sans mise en demeure préalable – Droit à indemnité d’éviction (oui)
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-17-1 du Code de commerce, ensembles les articles L. 145-10 et L. 145-14 du même code, l’arrêt (Amiens, 23 juin 2011) qui “pour accueillir ces demandes (renouvellement du bail et condamnation…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 463 Mars 2013
Procédure – Mémoire – Demande de date d’audience interruptive de prescription (non)
(Cass. civ. 3è, 23 janvier 2013) 33
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-60 et R. 145-27 du Code de commerce ensemble l’article 791 du Code de procédure civile, l’arrêt (Basse-Terre, mars 2010 et 18 avril 2011) qui “pour déclarer l’action recevable (...) retient…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Location-géranceN° 463 Mars 2013
Bail commercial – Location-gérance du fonds de commerce – Action en requalification – Prescription (oui)
(Cass. civ. 3è, 22 janvier 2013)
“Attendu d’une part que la société L’Hacienda n’ayant pas soutenu devant la Cour d’appel qu’une fraude de la SRET avait suspendu le cours de la prescription biennale, le moyen est nouveau de ce chef. Attendu, d’autre part, qu’ayant exactement retenu…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 463 Mars 2013
Indemnité d’éviction – Bijouterie fantaisie – Valeur du fonds (oui) – Indemnités annexes (non) – Indemnité d’occupation inférieure au dernier loyer contractuel (oui)
(CA Paris, pôle 5, ch - 3, 16 janvier 2013)
“Le choix pour l’expert d’un coefficient multiplicateur du chiffre d’affaires relativement favorable de 72,5 % tient compte de la qualité de l’emplacement ; néanmoins, si la rue de la République où est situé le commerce considéré constitue une voie pié-…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 463 Mars 2013
Fixation indemnité éviction – Boutique – Valeur du droit au bail (oui) – Remploi (oui) – Indemnité d’occupation (valeur de marché ?)
(CA Paris, pôle 5, ch - 3, 30 janvier 2013)
“Considérant qu’après avoir recherché des termes de comparaison dans le secteur environnant, l’expert retient une valeur locative de 200 €/m2 qui n’est pas critiquée, ce qui, au regard du loyer de renouvellement potentiel, établit le différentiel de loyer à 6…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 463 Mars 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Loyer binaire – Fixation du minimum garanti à la valeur locative (non)
(CA Bordeaux, 2e ch - civ., 9 janvier 2013)
“Il résulte du bail conclu le 25 novembre 1994... que le loyer est de nature composite, comprenant une partie déterminée, le loyer de base, et une partie variable en fonction du chiffre d’affaires du preneur. Le bail prévoit que le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 463 Mars 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Locaux à usage exclusif de bureaux (oui) – Valeur locative au 1er mai 2007
(CA Paris, pôle 5, ch - 3, 19 décembre 2012)
“Considérant que les locaux considérés se trouvent au deuxième étage d’un immeuble situé dans une des cours du passage privé du Cheval Blanc à l’intersection de la rue de la Roquette et de la place de la Bastille à Paris…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 463 Mars 2013
Contrat d’entreprise – Rapports du sous-traitant avec le maître de l’ouvrage – Garanties de paiement – Obligation d’exiger de l’entrepreneur principal de fournir une caution bancaire – Conditions – Acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
L’obligation du maître de l’ouvrage de mettre en demeure l’entrepreneur prin- cipal de fournir une caution bancaire n’est prévue qu’en cas d’acceptation du sous-traitant.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 463 Mars 2013
Assemblée générale – 1) Tenue – Délai – Non-respect – Nullité (non) – 2) Travaux d’entretien comportant une amélioration en raison de l’évolution des techniques – Majorité de l’article 24 – 3) Travaux – Mise en concurrence – Renonciation de l’assemblée – Validité
(CA Paris, pôle 4, ch - 2, 5 décembre 2012)
1) Le délai de 6 mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent, prévu par l’article 14-l de la loi de 1965, pour la réunion de l’assemblée appelée à voter le budget prévisionnel n’est pas prescrit à peine…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › ProvisionsN° 463 Mars 2013
Charges – Provisions – Mutation – Trop-perçu sur provision – Attribution
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Le trop perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes. “La Cour : Sur le moyen unique : Vu…