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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 458 Octobre 2012
Fixation du loyer révisé – 480 €/m2 au 18 mai 2009 – Abattements pour charges exorbitantes (solutions diverses) – Incidence de la date de notifi cation des prétentions
(TGI Paris, Loy - Com.,11 juin 2012)
“S’agissant de bureaux, aucune pondération ne doit s’appliquer. La surface du local commercial doit donc être estimée à 149,50 m2. Il résulte (des termes de comparaison cités par l’expert, relevés ‘parmi des références issues tant du marché que des décisions…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 458 Octobre 2012
Fixation du loyer révisé – 800 €/m2B au 8 juin 2009 – Partage des dépens et article 700
(TGI Paris, Loy - Com., 20 juin 2012)
“Selon l’expert, il s’agit d’une assez bonne situation sur une artère commercialement recherchée, avec une bonne visibilité depuis le Faubourg Saint-Antoine. (...) La location a été consentie sans versement d’un droit d’entrée pour 12 ans à compter du 1er septembre…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 458 Octobre 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 7 – Fosse septique – Encombrement anormal – Responsabilité
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012)
Les locataires répondent de l’encombrement anormal de la fosse septique arrivé pendant leur jouissance, à moins de prouver qu’il avait eu lieu sans leur faute.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 458 Octobre 2012
Loi du 1er septembre 1948 – Art – 4 – Occupant maintenu dans les lieux – Résiliation du bail (non)
(Cass. civ. 3è, 22 mai 2012)
La demande de résiliation judiciaire du bail est sans objet à l’égard d’un occupant maintenu dans les lieux par application de la loi du 1er septembre 1948.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 458 Octobre 2012
Loi du 23 décembre 1986 – Art – 44 – Association de locataires – Exigence de représentativité
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012)
Une association de locataires qui entame une action afin d’obtenir des dommages-intérêts, n’est pas tenue de répondre aux exigences de représentativité édictées par l’article 44 de la loi du 23 décembre 1986.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneurN° 458 Octobre 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 12 et 15 – Congé du locataire – Délai de préavis
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012)
Le juge de proximité doit rechercher à quelle date avait commencé à courir le délai de préavis résultant du congé reçu par la bailleresse.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 458 Octobre 2012
Bail – Terrain – Maison préfabriquée – Résidence habituelle
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012)
Ayant constaté que le bail portait seulement sur une parcelle de terrain et souverainement retenu que la maison pré- fabriquée qui était installée dessus, dans laquelle les locataires avaient établi leur résidence habituelle, ne présentait pas un caractère de permanence…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 458 Octobre 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Application – Code civil
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2012)
Une durée de location supérieure à la durée mentionnée à l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 n’est pas de nature à exclure l’application de cette loi.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 458 Octobre 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 23 – Charges – Pièces justificatives – Mise à disposition
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012)
Le juge doit constater que la bailleresse avait communiqué au locataire le mode de répartition des charges entre les loca- taires et tenu à sa disposition, fût-ce devant lui, les pièces justificatives de ces charges.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 458 Octobre 2012
Assemblée générale – Tenue – Simple réunion des copropriétaires – Acte s.s.p – inopposable au syndicat
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012)
1. La résolution autorisant le syndic à saisir le Tribunal de grande instance ne peut être interprétée comme limitant ses pou- voirs en lui interdisant l’exercice de la voie de recours de l’appel sans nouvelle autorisation, le pouvoir que le…