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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 457 Août-septembre 2012
Bail commercial – Bail dérogatoire – Locataire resté en possession – Droit à la propriété commerciale (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 juin 2012)
“Ayant relevé que la locataire était restée en possession des lieux postérieurement à l’échéance contractuellement fixée au 31 décembre 2007, que la bailleresse n’avait formulé d’opposition à ce maintien que le 22 janvier 2008, la Cour d’appel en a exactement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 457 Août-septembre 2012
Bail commercial – Adresse d’un ensemble immobilier – Identification du bâtiment (non) – Fixation du loyer de renouvellement – Prescription – Impossibilité d’agir
(Cass. civ. 3è, 4 juillet 2012)
Ayant relevé que l’immatriculation de la société André, bien que comportant un numéro de bâtiment erroné, correspon- dait à l’adresse du parc d’activités du pont de Flandres, au sein duquel elle exploitait son fonds de commerce et exacte- ment retenu…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 457 Août-septembre 2012
Indemnité d’éviction – Vente de mobiliers et appareils électroménagers déclassés – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 juin 2012)
“Quoiqu’il en soit, il n’est démontré ni que compte tenu de la nature de l’activité exercée, la clientèle est attachée à l’emplacement précis du commerce considéré ni, à la supposer au moins attachée à la ville de Saint-Ouen ou à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 457 Août-septembre 2012
Indemnité d’éviction – Vente en gros de baguettes pour encadrement et cadres – Ébénisterie décoration – Indemnité de transfert (oui) – Exploitation indivisible (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 20 juin 2012)
“Les deux parties s’accordent sur le fait que l’éviction n’entraîne pas la perte du fonds compte tenu de la nature de la clientèle composée de professionnels et de l’absence de commercialité de la rue Vacquerie. (...) L’expert a en outre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 457 Août-septembre 2012
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Remboursement par le locataire – Nécessité d’une clause contractuelle expresse
(Cass. civ. 3è, 13 juin 2012)
“Vu l’article 1134 du Code civil. (...) Attendu que pour débouter la locataire de son opposition, le jugement retient que la taxe d’enlèvement des ordures mé- nagères est une taxe récupérable et que l’article 4-6 du contrat de bail fournit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 457 Août-septembre 2012
Fixation de l’indemnité d’occupation due par le preneur après exercice de son droit d’option
(CA Paris, Pôle 5 Ch - 3,20 juin 2012)
“Considérant que c’est pertinemment que les premiers juges ont considéré que l’indemnité d’occupation due par un locataire pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option trouve son origine dans l’application de l’article L. 145-57 du Code de commerce…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Qualité du syndicat pour agirN° 457 Août-septembre 2012
Action en justice – Défendeur à l’action – Demande relative aux parties communes – Demande dirigée contre un usufruitier – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 22 mai 2012)
“La Cour : ... Mais attendu qu’ayant, par motif propre et adopté, relevé que suivant le règlement de copropriété, les chambres de service étaient desservies par une canalisation qui constituait une partie commune, la Cour d’appel en a exactement déduit…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Sommes payées indûmentN° 457 Août-septembre 2012
Charges – Sommes payées indûment – Action en restitution – Prescription
(Cass. civ. 3è, 8 février 2012)
“La Cour : Mais sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches ; Vu l’article 2224 du Code civil, ensemble l’article 26-II de la loi du 17 juin 2008 : Attendu que l’action en restitution de sommes…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Constitution du bureauN° 457 Août-septembre 2012
Assemblée générale – 1 – Composition – Présence de tiers – Absence de participation au vote – Irrégularité (non) 2 – Pouvoirs – Recensement et vérification – Rôle du président de séance
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2012)
“La Cour : 1 - Mais attendu, d’une part, qu’ayant, par motifs adoptés, constaté que cinq copropriétaires d’immeubles de garages situés sur la même parcelle de terrain mais régis par un règlement de copropriété distinct et gérés par le même…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 457 Août-septembre 2012
Assemblée générale – Contestation – Objet de la demande – Erreur matérielle – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 22 mai 2012)
Est recevable la demande d’annulation de résolutions d’une assemblée générale du 15 juillet 2008, alors qu’il résulte de l’assignation du 22 septembre 2008 que la mention, dans son dispositif, d’une demande d’annulation des décisions n° 5 et n° 6 de…