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Colloque copropriété, VIIIe Congrès de l’UNIS (Immatriculation des syndicats, fonds de travaux)

Renaud Franchet Nous allons vous présenter rapidement deux points importants qui nous attendent à une échéance très courte : la problématique de l’immatriculation des syndicats de copropriétés, et le fonds travaux. I - IMMATRICULATION DES SYNDICATS Maître Hugues Ducrot Je…

Nouvelles dispositions du Code civil relatives au droit des contrats et obligations

1 - Prolégomènes. En souhaitant réformer le titre III du livre III du Code civil (2), le codificateur de 2016 (3) s’est attaqué à la partie traditionnellement consacrée aux règles (de droit commun) applicables à tous les contrats. Cette réforme ne se préoccupe donc…

Les droits et actions des copropriétaires pour les désordres et malfaçons

Les garanties légales en cas de désordre après la réalisation de travaux sont des accessoires de la propriété d’un immeuble (I) qu’il s’agisse de la garantie décennale, de la garantie biennale ou de la garantie de parfait achèvement (II). I…

Chroniques de jurisprudences – Responsabilité des constructeurs

I - RESPONSABILITÉ SPÉCIFIQUE DES CONSTRUCTEURS A - Conditions de la responsabilité spécifique 1 - Notion d’ouvrage a) Travaux de reprise : Cass. civ. 3e, 8 avril 2014 (13-16.692) M. X et Mme Y c./ Sté Temsol et autres, Inédit. RDI, 2014,…

Le syndicat, le syndic et le droit de la consommation

Les professionnels de l’immobilier face à la procédure collective du copropriétaire ou du locataire

L’immobilier et les actions de groupe (addendum)

Dans notre numéro précédent (501), nous évoquions le risque d’actions de groupe pour les acteurs de l’immobilier. Nous précisons que l’affaire en cours concerne un service d’avis d’échéance, et non pas la facturation de l’envoi de quit- tances. Il convient…

Les rapports entre le syndicat principal et le syndicat secondaire

Afin de favoriser une plus grande implication des copropriétaires dans l’administration de leurs intérêts, le statut de la copropriété autorise la mise en place, par la création de syndicats secondaires, de structures permettant la gestion auto- nome et décentralisée d’un…

L’immobilier et les actions de groupe

1er octobre 2014. La législation relative aux actions de groupe entrait en vigueur en France. Le même jour, UFC- Que Choisir annonçait le lancement d’une action. On attendait un recours contre les conditions générales des contrats de téléphonie ou d’énergie (ce…

Le régime juridique du vendeur-constructeur d’immeuble vendu après achèvement au regard de la garantie décennale des constructeurs et de la garantie des vices cachés du droit commun de la vente

L’article 1792-1, 2o du Code civil répute constructeur, donc soumet à la garantie décennale des constructeurs, “toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire”. Cette disposition a pour objet et pour effet d’obliger à garantie le…