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Convention d’occupation précaire – Domaine public – Requalification en bail commercial (non)

(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 16 octobre 2013)

Observations L’arrêt rapporté justifie un court commentaire.Il est rappelé à nouveau qu’une convention d’occupation précaire du domaine public – ce qui était le cas en l’occurrence – ne peut pas être requalifiée, alors même que l’immeuble est déclassé et devient…

Bail commercial – Clause résolutoire – Interprétation restrictive (oui)

(Cass. civ. 3è, 17 septembre 2013)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-41 du Code de commerce, l’arrêt (Aix-en-Provence, 14 juin 2012) qui, pour déclarer acquise la clause résolutoire (...) retient que “le commandement rappelle expressément les dispositions des conditions générales du bail…

Fixation indemnité d’éviction – Contrôle technique – Usages professionnels (non) – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Recoupement EBE (oui) – Frais de réinstallation (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 30 octobre 2013)

“La production par la société CTR postérieurement au dépôt du rapport d’expertise de plusieurs cessions de fonds de commerce de contrôle technique (33 au total) intervenues pour la plupart en dehors de Paris dans une fourchette de prix représentant entre…

Fixation indemnité d’expropriation – Fonds de commerce agence immobilière – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Chiffre d’affaires TTC (oui)

(CA Versailles, Ch - 4 de l’expropriation, 22 octobre 2013)

“Considérant qu’il ressort des éléments soumis à la Cour que deux termes de comparaison se rapportant à des ventes d’agences immobilières sont comparables au fonds de commerce litigieux, en raison de la proximité géographique, de leur superficie, à Ermont, cession…

Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) 1 050 €/M²B au 1er janvier 2008

(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 9 octobre 2013)

“Considérant que l’expert relève ‘la très bonne situation géographique du commerce considéré dans un quartier central très prisé des touristes étrangers, dans le 1er tronçon de la rue de Rivoli, dans lequel les magasins de souvenirs sont très bien représentés,…

Loyer indexé – Licéité de la clause d’indexation – Référence à un indice de base fixe – Interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté de la clause (oui)

(Cass. civ. 3è, 16 octobre 2013)

“Mais attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes de la clause rendait nécessaire, la Cour d’appel a pu retenir que les parties étaient convenues de la révision du loyer chaque année à la date…

Responsabilité des constructeurs – Chroniques de jurisprudence (2e partie)

II - Responsabilité de droit commun des constructeurs A - Responsabilité contractuelle 1) Responsabilité pour dommages intermédiaires. Cass. civ. 3e, 4 juin 2009 (08-13.239), Syndicat des copropriétaires de la Résidence du port c./ SCI Les Résidences du port et autres, Bull. III,…

Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Contestation – Contrôle de l’opportunité (non)

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 29 mai 2013)

Il n’appartient pas au juge saisi de la contestation d’une résolution de l’assemblée générale habilitant le syndic à agir en justice à l’encontre d’un copropriétaire, d’apprécier en opportunité la résolution querellée, son contrôle ne pouvant porter que sur la régularité…

Action en justice – Habilitation du syndic – Action du syndicat contre un copropriétaire en réparation du préjudice causé – Habilitation nécessaire

(Cass. civ. 3è, 2 octobre 2013)

L’action du syndic en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et nécessite une autorisation de l’assemblée générale. “La…

Association syndicale – Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004 – Délai de mise en conformité des statuts de deux ans – Défaut de publication – Conséquences

(Cass. civ. 3è, 11 septembre 2013)

1° - L’absence de mise en conformité des statuts de l’ASL ne remet pas en cause l’existence de cette association. L’omission des formalités de publicité prescrites par l’article 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ne peut être opposée aux…