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Réponses ministérielles FiscalitéN° 472 Janvier 2014
TVA – Taux – Relèvement – Bâtiment – Réglementation (n° 30714)
30714 – 25 juin 2013 – M. William Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les artisans du bâtiment. Dans le département du Gard, le bâtiment a perdu 2 761 salariés…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 472 Janvier 2014
Handicapés – Logement – Adaptation du logement – Financement (n° 5865)
5865 – 2 octobre 2012 – M. Laurent Furst rappelle à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement que, même si les représentations ont la vie dure et si le mythe du senior au fort pouvoir d’achat persiste,…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 472 Janvier 2014
Architecture – Architectes – Recours obligatoire – Réglementation (n° 35650)
35650 – 13 août 2013 – M. François-Michel Lambert attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les termes du décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte.…
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Etudes et commentaires Congrès UNIS 2015 › ActualitésN° 471 Décembre 2013
Actualités juridiques et professionnelles
Gaby OLMETA (animateur) – Je vous propose d’entrer dans le vif du sujet. Deux juristes ont accepté de décrypter pour vous la loi ALUR et de répondre à vos questions. Jean-Marc Roux est docteur en droit. Il enseigne à l’université d’Aix-…
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Etudes et commentaires Congrès UNIS 2015 › L'immobilier en 2033N° 471 Décembre 2013
“Quand la ville… phosphore” : l’immobilier en 2033
Gaby OLMETA – La personne que nous allons recevoir maintenant est Directrice du développement durable du groupe Eiffage. Le groupe Eiffage est le troisième major du BTP français. Il emploie 70 000 salariés sur le territoire et à l’international et regroupe…
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Etudes et commentaires Congrès UNIS 2015 › 2033, c'est déjà demainN° 471 Décembre 2013
Journal 2033 : “C’est déjà demain”
Gaby OLMETA – Corinne Vezzoni exerce en tant qu’architecte associée au sein de l’agence d’architecture qu’elle a créée en 2000 à Marseille et qui est installée à la Cité radieuse du Corbusier. Elle est également chargée de cours à l’université d’Aix-Marseille pour…
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Etudes et commentaires Copropriété › Copropriété à deuxN° 471 Décembre 2013
La copropriété à deux personnes : condamnées à s’aimer
INTRODUCTION La vie à deux n’est jamais simple. Le droit de la copropriété tend à rechercher des équilibres entre des intérêts divergents. Il a évolué avec la société elle-même, habité par l’idée de protéger le faible, en l’occurrence le copropriétaire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 471 Décembre 2013
La durée du bail renouvelé
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2013)
Un bail de douze ans se renouvelle pour neuf ans, sauf accord des parties, postérieurement à la date d’effet du congé, sur une durée supérieure.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 471 Décembre 2013
Validité du mémoire notifié par lettre recommandée non réclamée
(Cass. civ. 3è, 16 octobre 2013)
La formalité de notification du mémoire en fixation du prix est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile, peu important que cette lettre ait été renvoyée avec la mention “non réclamée”.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 471 Décembre 2013
Procédure de fixation de loyer – Notification de mémoire en forme de conclusions notifiées en conformité des dispositions de l’article R.145-24 du Code de commerce (oui)
(Cass. civ. 3è, 16 octobre 2013)
“Ayant exactement retenu d’une part, qu’aucun texte n’écartait l’application à la procédure de fixation du loyer commercial de l’article 651 du Code de procédure civile, selon lequel la notification d’un acte peut toujours être faite par voie de signification alors…