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Jurisprudences Assurance › Assurance constructionN° 472 Janvier 2014
Assurance construction – Assurance de responsabilité civile professionnelle de l’architecte – Faute intentionnelle de l’architecte excluant la garantie de l’assureur – Définition restrictive – Volonté de l’assuré de créer le dommage
(Cass - civ., 2 mars 2011)
A légalement justifié sa décision de condamner in solidum un groupe d’archi- tectes à réparer le dommage subi par le maître de l’ouvrage et de condamner l’assureur à garantir l’un d’eux de cette condamnation l’arrêt d’appel qui a souverainement retenu,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 472 Janvier 2014
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Contestation – Examen du bien fondé de l’action autorisée (non) – Droit du syndicat d’accéder à un juge
(Cass. civ. 3è, 13 nov - 2013)
Saisie d’une demande d’annulation d’une décision mandatant le syndic en vue de saisir un juge pour faire établir les droits du syndicat des copropriétaires sur les parties communes de l’immeuble la Cour d’appel ne pouvait se prononcer sur l’étendue des…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 472 Janvier 2014
Action en justice – Action du syndicat – Représentation des copropriétaires – Intervention individuelle
(Cass. civ. 3è, 13 nov - 2013)
A qualité pour intervenir dans une procédure diligentée par un syndicat contre un autre copropriétaire le copropriétaire qui dispose d’un droit propre. “La Cour : Vu l’article 554 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 21…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Président de séanceN° 472 Janvier 2014
Assemblée générale – Président – Désignation – Mandataire d’un copropriétaire (non)
(Cass. civ. 3è, 13 nov - 2013)
Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée. “La Cour : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 472 Janvier 2014
Assemblée générale – Décision – Irrégularité – Absence de convocation – Décision inexistante (non) – Décision annulable (oui) – Application du délai de deux mois
(Cass. civ. 3è, 13 nov - 2013)
Les irrégularités d’une assemblée générale, tenant à une absence de convocation ou à une convocation irrégulière à la suite de l’expiration du mandat du syndic, ne rendent pas les décisions prises inexistantes mais annulables ; une décision d’as- semblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 472 Janvier 2014
Assemblée générale – Contestation – Question non inscrite à l’ordre du jour – Délai
(Cass. civ. 3è, 17 sept - 2013)
L’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. “La Cour : Et sur le second moyen : Vu l’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour rejeter la demande…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 472 Janvier 2014
Lot – Aliénation – Chambre de service – Clause restrictive – Validité
(Cass. civ. 3è, 1er oct - 2013)
La clause du règlement de copropriété interdisant la vente de lots secondaires à des personnes qui ne seraient pas déjà copropriétaires peut être justifiée par la destination de l’immeuble. “La Cour : Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que le groupe…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 472 Janvier 2014
Syndic – Mandat – Expiration – Gestion d’affaire (non)
(Cass. civ. 3è, 16 oct - 2013)
Le mandat du syndic est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaire. “La Cour : Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l’article 1372 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 472 Janvier 2014
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Appropriation d’un droit accessoire aux parties communes – Article 25b inapplicable
(Cass. civ. 3è, 1er octobre 2013)
Dès lors que le projet de construction supplémentaire soumis à l’autorisation de l’assemblée générale nécessitait l’utili- sation au moins partielle du coefficient d’occupation du sol et que ce coefficient, attaché à la superficie de l’entier terrain, constituait un accessoire aux…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 472 Janvier 2014
Travaux – Travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble aux frais d’un copropriétaire – Clause d’interdiction du règlement de copropriété – Application
(Cass. civ. 3è, 29 oct - 2013)
Dès lors qu’un article du règlement de copropriété interdit aux copropriétaires, pour la bonne harmonie de l’ensemble immobilier, de changer l’aspect extérieur des constructions et l’aspect général des jardins, l’assemblée générale ne peut valablement autoriser un copropriétaire à effectuer des…