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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 471 Décembre 2013
Charges – Répartition – Clause d’exonération – Clause réputée non écrite – Rétroactivité – Nouvelle répartition
(Cass. civ. 3è, 17 septembre 2013)
Doit être réputée non écrite la clause qui dispense le propriétaire de deux lots de participer à l’ensemble des charges communes à l’exception de la réparation des gros murs et de l’étanchéité. Une clause réputée non écrite étant censée n’avoir…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 471 Décembre 2013
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Obligations du technicien qui calcule la superficie
(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2013)
Le technicien chargé d’effectuer le mesurage du lot vendu n’est pas tenu de procéder à une analyse juridique du lot objet de la vente. “La Cour : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du Code…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 471 Décembre 2013
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – État du bien au moment de la vente – Local en sous-sol
(Cass. civ. 3è, 2 octobre 2013)
Pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présente matériellement au moment de la vente. “La Cour : Mais attendu qu’ayant exactement retenu…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 471 Décembre 2013
Syndicat – Responsabilité – Article 14 loi du 10 juillet 1965 – Vice de construction – Force majeure (non)
(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2013)
L’absence de normes parasismiques applicables à l’époque de la construction n’exclut pas à elle seule un vice de construction. “La Cour : Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour rejeter la demande de…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties privativesN° 471 Décembre 2013
Travaux – Travaux sur partie privative – Trouble acoustique causé à un voisin – Absence de violation du règlement de copropriété ou de la loi – Conformité à la réglementation – Responsabilité sur le fondement des troubles anormaux de voisinage
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 12 septembre 2012)
Un copropriétaire peut, en raison de troubles acoustiques causés à un voisin, être responsable sur le fondement des troubles anormaux de voisinage alors qu’il n’a commis aucune infraction au règlement de copropriété ni à la loi et que les mesures…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 471 Décembre 2013
Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Article 25b – Décision de refus – Motif – Contrôle judiciaire
(CA Paris, 11 septembre 2013)
Si l’assemblée générale, qui refuse une demande d’autorisation de travaux n’a pas à motiver sa décision dans le procès- verbal le syndicat doit a posteriori pouvoir justifier de motifs sérieux et légitimes. L’assemblée générale ne délibère valablement qu’au vu des…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 471 Décembre 2013
Plus-values immobilières (n° 6915)
6915 – 13 juin 2013 – M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l’économie et des finances de bien vouloir lui faire connaître quels sont les taux d’imposition sur les plus-values immobilières et le taux de la contribution sociale…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Valeurs locativesN° 470 Novembre 2013
Les loyers commerciaux et leurs évolutions à travers la valeur locative
Le seul moment de liberté pour la fixation du loyer n’existe que lors de la conclusion du bail d’origine, bailleur et preneur ne rencontrant aucune contrainte pour la fixation du prix du loyer avec pour seule référence les valeurs de…
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Etudes et commentaires Bail d'habitation › Loi ALURN° 470 Novembre 2013
Pourquoi le projet de loi ALUR ne résoudra en rien la crise du logement…
Indéniable est la volonté politique d’encadrer les loyers, qui semble répondre à un véritable besoin de tous ceux qui ne peuvent primo- accéder à la propriété de leur logement, mais la partie du projet de loi “Duflot 2” dénommé Accès…
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Etudes et commentaires Construction - Travaux › Recours abusifsN° 470 Novembre 2013
Recours abusifs contre le permis de construire : responsabilité civile et responsabilité pénale
L’actualité est parfois brutale. Le Président de la Fédération du bâtiment a fait une décla- ration radiophonique alarmante : la construction connaît un ralentissement certain dont l’une des causes est une sorte de dévergondage procédural que nous allons étudier ici.…