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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 470 Novembre 2013
Révision triennale : le loyer plancher en cas d’indexation
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 2 octobre 2013)
La cour d’appel de Paris décide que dans le cadre d’une révision triennale fondée sur l’article L. 145-38 du Code de commerce, en l’absence de motif de déplafonnement, le loyer ne peut pas être fixé en dessous de son montant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 470 Novembre 2013
Bail commercial – Destination irrégulière – Demande de résiliation – Refus pour motif grave et légitime – Délais accordés pour y mettre fin (oui)
(CA Paris, 25 septembre 2013)
“Sur l’organisation des soirées musicales ou dansantes s’assimilant à une activité de clubbing ou night-club “Au terme du bail, le preneur s’est engagé à affecter exclusivement les locaux à toute activité de bar restauration traditionnelle ou thématique et, à titre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 470 Novembre 2013
Loyer de renouvellement – Caractérisation des améliorations et/ou modification des caractéristiques des locaux
(Cass. civ. 3è, 17 septembre 2013)
Encourt la cassation l’arrêt sur le fondement des articles L. 145-34 du Code de commerce, ensemble les articles L. 145-33, R. 145-3 et R. 145-8 du même Code et 1134 du Code civil, l’arrêt (Agen 27 février 2012) qui “pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 470 Novembre 2013
Fixation indemnité d’éviction – Hôtel – Valeur du fonds – Méthode CA TTC (oui) – Méthode MBA (oui) – Moyenne arithmétique (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch - 11 B, 26 septembre 2013)
“La SA Le Parc a quitté les lieux en avril 2010, l’indemnité sera calculée sur la base des trois derniers chiffres d’affaires correspondant à trois années de plein exercice soit les années 2007, 2008 et 2009 l’exercice se clôturant au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 470 Novembre 2013
Fixation indemnité d’éviction – Fonds ébenisterie et vente de meubles – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Valeur du droit au bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 11 septembre 2013)
“Les locaux sont loués à destination d’une activité de menuiserie, ébénisterie, serrurerie, travaux tous corps d’état et plus généralement tout ce qui se rapporte au bâtiment, aux meubles et à la décoration ; il résulte tant du rapport d’expertise judiciaire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 470 Novembre 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 11 septembre 2013)
“Considérant qu’il résulte de l’ensemble des pièces produites par les parties, comportant notamment diverses expertises pour des locaux situés dans les alentours de la rue de Rennes et de la rue Saint Placide, que le tronçon de la rue Saint…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 470 Novembre 2013
Fixation de l’indemnité d’occupation après repentir du bailleu
(CA Paris Pôle 5, Ch - 3, 11 septembre 2013)
“L’indemnité d’occupation due par le locataire entre la date d’effet du congé refus de renouvellement et l’exercice du droit de repentir doit être déterminée en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce, dans des conditions exclusives de tout…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantieN° 470 Novembre 2013
Loi du 6 juillet 1989 art – 22 – Dépôt de garantie – Restitution – FSL
(Cass. civ. 3è, 23 avril 2013)
Sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution de son contrat de bail.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 470 Novembre 2013
Loi du 6 juillet 1989 art – 23 – Cass – civ – – Charges locatives – Régularisation
(Cass. civ. 3è, 22 mai 2013)
Il appartient au bailleur de justifier de sa créance de charges locatives à l’encontre du locataire.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 470 Novembre 2013
Loi du 6 juillet 1989 art – 10 et 15 – Cass – civ – art – 1134 – Colocation – Solidarité – Congé
(Cass. civ. 3è, 22 mai 2013)
Le congé donné par un locataire est inopposable au colocataire solidaire, et celui-ci, n’ayant reçu ni délivré aucun congé, ne peut être qualifié d’occupant sans droit ni titre.