Moteur de recherche

Loi du 6 juillet 1989 art – 6 – Cass – civ – art – 1719 et 1751 – CCH art – L.521-3-1 – Logement décent – Relogement

(Cass. civ. 3è, 4 juin 2013)

Seul un événement de force majeure est de nature à exonérer le bailleur de son obligation de délivrance d’un logement décent pendant la durée du bail.

Loi du 6 juillet 1989 art – 15-II – Droit de préemption – Commission d’agence

(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)

Le locataire titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite qui n’a pas à être présenté par l’agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une…

Loi du 6 juillet 1989 art – 23 – Charges – Provisions – Sous-évaluation

(Cass. civ. 3è, 2 juillet 2013)

Le locataire doit être condamné à payer les rappels de charges exigibles et justifiés, la Cour d’appel n’étant pas saisie d’une demande d’indemnisation du préjudice résultant de la sous-évaluation des provisions.

CCH art – L.351-2 – Logements conventionnés – Engagement de prorogation du bail pendant 6 ans – Réévaluation des loyers (oui) (Cass – civ – 3e, 10 juillet 2013)

(Cass. civ. 3è, 10 juillet 2013)

Les baux en cours sont soumis, tant aux dispositions légales que conventionnelles et l’engagement de proroger les baux ne dispense pas le bailleur social de respecter ses obligations légales relatives au loyer.

Loi du 6 juillet 1989 art – 15-II – Droit de préemption – Violation – Intérêt à agir

(Cass. civ. 3è, 10 juillet 2013)

L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

Association syndicale – Assemblée générale – Décision – Contestation – Action d’un syndicat de copropriétaires – Recevabilité

(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 4 septembre 2013)

Charges – Répartition – Règlement de copropriété – Modification dans la consistance de l’immeuble – Application du règlement de copropriété

(Cass. civ. 3è, 2 juillet 2013)

L’état de répartition des charges résultant du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division doit s’appliquer malgré une modification importante dans la consistance de l’immeuble dès lors que cet état n’a pas été régulièrement modifié par une assemblée…

Charges – Recouvrement – Saisie immobilière – Décision de l’assemblée générale – Titre exécutoire (non)

(Cass. civ. 3è, 3 juil - 2013)

L’assemblée peut autoriser le syndic à engager une procédure de saisie immobilière même si le syndicat ne dispose pas de titre exécutoire. “La Cour : Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que, sauf à démontrer un abus…

Destruction – Destruction d’une partie de l’immeuble – Non reconstruction – Conséquence – Paiement des charges

(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 19 juin 2013)

Il résulte des articles 10, 38 et 41 de la loi du 10 juillet 1965 que le copropriétaire dont les lots ont été supprimés par suite de leur destruction sans que le syndicat ait décidé leur reconstruction est tenu de…

Parties communes – Définition – Règlement de copropriété – Acte de vente antérieur – Inopposabilité au syndicat – Parties communes à usage privatif

(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2013)

1. Les dispositions d’un acte de vente antérieur au règlement de copropriété et relatives à la définition des parties communes et des parties privatives ne peuvent être opposées au syndicat des copropriétaires. 2. Même réservé à la jouissance d’un copropriétaire…