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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DécisionN° 470 Novembre 2013
Parties privatives – Servitude de raccordement de canalisations – Établissement – Accord nécessaire du copropriétaire concerné
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2013)
Une assemblée générale ne peut imposer le raccordement d’un lot privatif à un autre lot privatif sans le consentement du copropriétaire concerné.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 470 Novembre 2013
Parties privatives – Destination – Activité commerciale – Changement de la nature de l’activité exercée – Clause du règlement de copropriété imposant un agrément de l’assemblée – Validité
(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2013)
Dans un immeuble à destination mixte comprenant une part majoritaire d’habitation bourgeoise est licite la clause du règlement de copropriété soumettant à l’agrément de l’assemblée générale tout changement d’activité commerciale et stipulant que seront refusés les commerces générant des nuisances…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 470 Novembre 2013
Parties privatives – Destination – Clause restrictive du règlement de copropriété – Validité – Infraction – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 2 juillet 2013)
1) Est licite, dans un immeuble à destination mixte, la clause interdisant l’utilisation des boutiques pour des commerces qui, par leur nature, le bruit, les trépidations, les odeurs seraient de nature à nuire au standing de l’immeuble ou apporter une…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 470 Novembre 2013
Syndicat – Syndicat en difficulté – Article 29-1 – Désignation d’un administrateur provisoire – Conditions
(Cass. civ. 3è, 23 janvier 2013)
Dès lors qu’en présence de la dégradation de l’immeuble et de l’impossibilité de le réparer l’assemblée générale a décidé de le mettre en vente et de donner pouvoir au syndic de collecter les mandats de vente de tous les copropriétaires…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 470 Novembre 2013
Vente en l’état futur d’achèvement – Constat d’achèvement sous conditions contractuelles – Force obligatoire du formalisme contractuel (oui) [Art – R.261-1 du Code de la construction et de l’habitation] – Clause potestative (non) [Art – 1170 et 1174 du Code civil
(Cass. civ. 3è, 21 novembre 2012)
En vente en l’état futur d’achèvement, à défaut de précision des textes, le formalisme contractuellement convenu entre les parties s’impose pour constater l’achèvement.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 470 Novembre 2013
Vente en l’état futur d’achèvement – Contrats préliminaires – Mentions obligatoires (date de la future vente) – Nullité du contrat de réservation (oui) [Art – R.261-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)] – Protection du réservataire (oui) – Protection du réservant (non)
(Cass. civ. 3è, 26 septembre 2012)
La nullité du contrat encourue en cas d’absence d’indication d’une des mentions obligatoires dans le contrat de réservation ne peut être invoquée que par le réservataire.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › LotissementN° 470 Novembre 2013
Autorisation de lotir – Vente des lots par anticipation – Garantie bancaire – Certificat d’achèvement délivré par le maire de la commune – Libération du garant (oui) – (Anciens articles R.315-36 et R.315-36-1 du Code de l’urbanisme)
(Cass. civ. 3è, 21 novembre 2012)
En matière de lotissement, le certificat d’achèvement des travaux délivré par l’autorité compétente libère le garant.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 470 Novembre 2013
Vente d’immeuble – Promesse synallagmatique de vente – Action en rescision pour lésion – Date d’appréciation de la lésion – Appréciation souveraine des juges du fond – Prise en compte d’éléments d’appréciation postérieurs à la date de la vente (Oui) – (art – 1675 du Code civil)
(Cass. civ. 3è, 4 déc - 2012)
Le prix lésionnaire qui s’apprécie par principe au moment de la promesse synallagmatique de vente, peut être corroboré par des éléments postérieurs à la date de l’échange des consentements.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Droit réel conférant un droit de jouissanceN° 470 Novembre 2013
Vente immobilière – Droit réel conférant une jouissance spéciale à une personne morale (oui) – Droit d’usage et d’habitation (non) – Extinction par prescription trentenaire (non)
(Cass. civ. 3è, 31 octobre 2012)
“Vu les articles 544 et 1134 du Code civil ; Attendu qu’il résulte de ces textes que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien. Viole…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Clause d'accroissement (tontine)N° 470 Novembre 2013
Vente immobilière – Clause d’accroissement (dite de tontine) – Pleine propriété de l’immeuble à l’acquéreur dernier vivant – Décès du premier acquéreur par crime du second acquéreur – Décès par suicide du second acquéreur – Effet de la clause d’accroissement – Existence d’un débiteur d’obligations et d’un créancier (non) – Application de l’article 1178 du Code civil (non)
(Cass. civ. 3è, 5 décembre 2012)
“Ayant relevé que [les deux acquéreurs] avaient acquis une maison d’habitation avec clause d’accroissement, dite de tontine, et que cette clause conférait à l’acquéreur dernier vivant la propriété de l’immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, la…