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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › LésionN° 470 Novembre 2013
Vente immobilière – Lésion – Article 1675 du Code civil – Éléments d’appréciation – Surface mentionnée au cadastre (non) – Surface mentionnée dans l’acte de vente (oui)
(Cass. civ. 3è, 5 décembre 2012)
“Vu l’article 1675 du Code civil ; Attendu que pour savoir s’il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ; La Cour d’appel qui…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 470 Novembre 2013
Promesse de vente immobilière – Conditions suspensives – Intérêt exclusif des acquéreurs – Absence de délai stipulé dans l’acte – Détermination – Réalisation des conditions (oui) – Vente parfaite (oui)
(Cass. civ. 3è, 21 novembre 2012)
“Ayant constaté que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2004 et relevé que cette date n’était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourrait obliger…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 470 Novembre 2013
Promesse de vente immobilière – Condition suspensive du droit de préemption urbain – Exercice par la commune de son droit de préemption – Renonciation ultérieure de la commune à son droit de préemption – Effets juridiques – Rétroactivité (non) – Caducité de la promesse (oui)
(Cass. civ. 3è, 10 octobre 2012)
“Ayant constaté que le maire de Champigny-sur-Marne avait exercé son droit de préemption par l’arrêté du 19 mars 2007, et avait ainsi, dès cette date, évincé l’acquéreur et retenu, par un motif non critiqué, que la renonciation ultérieure du maire…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 470 Novembre 2013
Plus-values : Imposition – Calcul – Travaux – Coût des matériaux (no 25666)
25666 – 30 avril 2013 – M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les travaux pouvant être pris en compte dans le cadre de la détermination du prix d’acquisition au titre de l’impôt…
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Réponses ministérielles LogementN° 470 Novembre 2013
Généralités – Détecteurs de fumée – Installation (no 24926)
24926 – 23 avril 2013 – M. Philippe Goujon appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de…
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Réponses ministérielles LogementN° 470 Novembre 2013
Location – Meublés – Réglementation (no 26887)
26887 – 21 mai 2013 - Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la location de logement meublés. Récemment, la mairie de Paris a entrepris de faire interdire les locations…
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Etudes et commentaires Loyers d'habitation › ObservatoireN° 469 Octobre 2013
La conjoncture du marché locatif privé : les loyers de marché à fin août 2013
Depuis l’été 2011, le marché locatif privé s’enfonce dans la récession, affecté comme l’ensemble de l’économie immobilière par le ralentissement économique qui s’est amorcé avec le déclenchement de la crise des dettes souveraines. Il doit ainsi composer avec une demande…
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Etudes et commentaires Transaction › Achat d'un souplexN° 469 Octobre 2013
L’acquisition d’un souplex
Le souplex est devenu aujourd’hui un produit à la mode proposé à la vente par de nombreuses agences immobilières ou simples particuliers. Son intérêt réside principalement dans son prix ce qui, nécessairement, ne peut manquer d’attirer l’attention en pleine crise…
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Jurisprudences Assurance › Assurance constructionN° 469 Octobre 2013
Assurance construction – Assurance de responsabilité civile professionnelle de l’entrepreneur – Clause d’exclusion de garantie – Dénaturation
(Cass. civ. 3è, 15 janvier 2013)
Dénature les termes clairs et précis des conditions générales d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle d’un entrepreneur, la Cour d’appel qui, pour condamner l’assureur de l’entrepreneur à garantir son assuré des condamnations prononcées à son encontre, sous réserve de…
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Jurisprudences Assurance › Assurance constructionN° 469 Octobre 2013
Assurance construction – Assurance de responsabilité de l’entrepreneur – Dommages extérieurs à l’ouvrage survenus en cours d’exécution de travaux de terrassement – Bénéficiaire de la garantie – Dénaturation de la police d’assurance
(Cass. civ. 3è, 18 décembre 2012)
Dénature les termes clairs et précis d’une police d’assurance de responsabilité civile d’un entrepreneur chargé des travaux de terrassement sur un terrain sur lequel le vendeur avait été chargé de faire effectuer ces travaux dont le coût incombait à l’acquéreur…