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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Assurance construction › ResponsabilitéN° 444 Juin 2011
Recours contre le tiers responsable – Subrogation légale – Versement de l’indemnité – Condition suffisante – Portée – Étendue de l’action subrogatoire de l’assureur
(Cass. civ. 3è, 27 mai 2010)
“La Cour, Sur le moyen unique : Vu l’article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 444 Juin 2011
Situation des copreneurs à l’expiration du bail dérogatoire
(Cass. civ. 3è, 6 avril 2011)
À l’expiration d’un bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, un nouveau bail soumis au statut prend naissance. Dès lors qu’il n’était pas établi qu’un copreneur soit resté dans les lieux après l’expiration du bail dérogatoire,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 444 Juin 2011
Bail commercial – Partage de communauté – Cession de bail (non) – Artiste – Création dans les lieux (non)
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011)
Sur le premier moyen : “Ayant retenu à bon droit que l’attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce du droit au bail à l’époux qui en était cotitulaire, ne constituait pas une cession de bail,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 444 Juin 2011
Convention d’occupation précaire – Bail de dérogation – Droit à la propriété commerciale (non)
(Cass. civ. 3è, 5 avril 2011
“Ayant relevé que l’acte litigieux avait été consenti pour une durée initiale d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans, qu’il prévoyait dans cette limite maximale de cinq ans la faculté pour chacune des parties d’y…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 444 Juin 2011
Refus pour motif grave et légitime – Abandon du motif – Prescription de l’indemnité d’occupation à compter du congé (non)
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-28 et L. 145-60 du Code de commerce, l’arrêt (Paris 16 décembre 2009) qui “pour déclarer prescrite l’action en fixation de l’indemnité d’occupation et rejeter la demande de compensation des consorts…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 444 Juin 2011
Fixation du loyer révisé à la valeur locative – Supermarché 33 rue de Maubeuge et 35-37 rue Rochechouart (75009) Paris – 280 €/m2P au 1.10.2007
(Loy - com., TGI Paris, 8 avril 2011)
“L’expert a recherché des termes de comparaison dans le quartier environnant pour des locaux similaires, parmi des réfé- rences issues tant du marché que des décisions judiciaires. (...) Il convient d’observer que nombre des références relevées par l’expert concernent des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 444 Juin 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Modification des caractéristiques du local (non) – Modification notable des obligations respectives des parties (non) – Calcul du loyer plafonné
(TGI Paris, Loy - comm., 28 mars 2011)
“Par avenant en date du 13 avril 2001, le bailleur a autorisé le preneur à installer une enseigne lumineuse drapeau en façade et des caractères métal doré scellés dans la pierre et tableau encadré, le loyer étant porté à la…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Constitution du bureauN° 444 Juin 2011
Assemblée générale – Secrétaire – Syndic – Présence nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 12 janvier 2011)
“La Cour : ... Qu’en revanche, l’assemblée qui s’est tenue en présence d’un syndic dont le mandat avait pris fin du fait de la désignation d’un administrateur provisoire et en l’absence de ce dernier doit être annulée, et ce même…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 444 Juin 2011
Assemblée générale – Notifications préalables – Délégation de pouvoir – Projet de résolution – Absence – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 16 mars 2011)
“La Cour : Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, et les articles 11-7o et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que pour…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exerciceN° 444 Juin 2011
Charges – Comptes du syndicat – Compte individuel du copropriétaire débiteur – Erreur imputable au précédent syndic – Conséquences – Recouvrement
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mars 2011)
En cas d’action en recouvrement des charges le copropriétaire débiteur n’a pas à supporter les conséquences des erreurs dans les comptes imputables au précédent syndic.