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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 443 Mai 2011
Syndic – Désignation – Ordre du jour – Violation – Syndic bénévole
(CA Paris, Pôle 4 Ch 2, 9 février 2011)
“La Cour : Considérant que la résolution no 11décidant de la désignation d’un syndic bénévole sera annulée en application de l’article 13 du décret du 17 mars 1967, l’ordre du jour de cette assemblée ne prévoyant pas une telle désignation…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 443 Mai 2011
Syndic – Compte bancaire – Compte bancaire séparé (non) – Irrégularité – Nullité du mandat
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 février 2011)
“La Cour : Considérant que Madame Le Guern soutient la nullité de l’acte introductif d’instance du 3 avril 2008, celui-ci ayant été délivré par un syndic sans pouvoir ; Considérant que le mandat de syndic du cabinet S... a été…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 443 Mai 2011
Syndic – Garantie financière – Condition de mise en oeuvre – Responsabilité du garant (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010)
“La Cour : Sur la garantie financière des Souscripteurs du Lloyd’s : Considérant que les moyens invoqués par le syndicat au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 443 Mai 2011
Syndicat – Responsabilité – Défaut d’entretien des parties communes – Troubles de jouissance – Preuve – Réparation
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 9 février 2011)
“La Cour : L’appelante conclut à l’indemnisation de son trouble de jouissance. Si elle ne démontre pas avoir été empêchée d’exercer sa mission dans ses locaux, elle produit de nombreuses attestations, reprenant certes le même texte, mais manuscrites et accompagnées…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 443 Mai 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation – Description des travaux – Travaux autorisés différents de ceux demandés – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 février 2011)
“La Cour : L’examen comparatif du point porté à l’ordre du jour par les époux Primault et de la décision prise sous ce même point de l’ordre du jour fait apparoir que les travaux autorisés par l’assemblée qui les a…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 442 Avril 2011
Incompatibilité de la qualité de fonctionnaire avec celle de commerçant
(Cass. civ. 3è, 16 février 2011)
Pour avoir droit au statut des baux commerciaux, et notamment au renouvel- lement de son bail ou à indemnité d’éviction, le locataire doit avoir la qualité de commerçant, laquelle est incompatible avec la qualité de fonctionnaire.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 442 Avril 2011
Bail commercial – Immatriculation au registre du commerce pour le commerce exploité – Dispense par soumission volontaire (non)
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)
“Ayant exactement retenu que même si le bailleur est lié, en application du statut des baux commerciaux, par les motifs de son congé, il peut à tout moment de la procédure soutenir que ce statut n’est pas applicable en l’absence…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 442 Avril 2011
Bail commercial – Immatriculation au registre du commerce – Adresse de l’ensemble immobilier (oui) – Fixation du loyer de renouvellement – Prescription – Impossibilité d’agir (non)
(CA Paris Pôle 5, Ch 3, 2 février 2011)
“L’immatriculation de la Société André au registre du commerce et des sociétés, bien que comportant un numéro de bâti- ment erroné correspondant à l’ancienne localisation de la Société André au lieu du numéro du nouveau bâtiment qu’elle occupe actuellement, correspond…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 442 Avril 2011
Loyer du bail renouvelé – Rue de la convention (75015) Paris – Déplafonnement pour adjonction d’activité constitutive d’une modification notable (oui)
(CA Paris, Pôle 5 Ch 3, 5 janvier 2011)
“Considérant que l’adjonction à l’activité initiale de ‘marchand de vins et liqueurs avec possibilité de choucroute garnie, assiette à l’anglaise, fruits, sans faire de cuisine’ d’une activité de ‘restaurant-brasserie’ est constitutive d’une modification notable des obligations respectives des parties, ce…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 442 Avril 2011
Indemnité d’éviction – Loueur de fonds (oui) – Droit au bail (non) – Réinstallation (oui)
(CA Versailles, Ch - 12, Section 2, 13 janvier 2011)
“Toutes les factures produites à l’appui des demandes de la société Guardian sont au nom de la société Sungard Avaibility Services France qui en a supporté seule le paiement. L’accord de règlement entre la société Guardian et la société Sungard…