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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantieN° 607 Avril 2026
Dépôt de garantie – Restitution – Indemnité d’occupation – Sommes restant dues – Compensation – Prescription – Bail d’habitation – Loi du 6 juillet 1989
Civ. 3e, 29 janvier 2026, FS-B, n° 24-20.758
L’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail est incluse dans les sommes restant dues au bailleur au sens de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; le locataire qui agit…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civil › Responsabilité incendieN° 607 Avril 2026
Article 1733 Code civil – Présomption de responsabilité incendie – Convention d’occupation à titre gratuit – Contrat de bail – Contrepartie – Prêt à usage – Occupation précaire – Champ d’application
Civ. 3e, 29 janvier 2026, F-D, n° 23-18.152
La présomption de responsabilité de l’article 1733 du Code civil, cantonnée aux relations locatives, ne s’applique pas à l’occupant d’un immeuble qui se maintient en vertu d’une convention d’occupation à titre gratuit ; la contrepartie à l’occupation constitue le critère déterminant du…
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Etudes et commentaires Bail d’habitation › LoyerN° 606 Mars 2026
Le complément de loyer en zone d’encadrement des loyers (Jurisprudence récente)
La loi Élan réglemente strictement la possibilité pour le bailleur, dans une zone d’encadrement des loyers, de solliciter un complément de loyer. Le complément de loyer permet au bailleur de dépasser le loyer de référence maximal. De nombreux bailleurs se…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Offre de venteN° 606 Mars 2026
L’offre de vente au locataire commerçant (Article L. 145-46-1 du C. com)
L'excellente initiative du législateur en 2016 permettant de privilégier, par l'insertion de l’article L. 145-46-1 dans le Code de commerce, l’acquisition par le locataire des murs du local où il exploite son fonds de commerce lorsque le propriétaire envisage de les…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Loi de financesN° 606 Mars 2026
Loi de finances pour 2026 – Principales mesures en matière de fiscalité immobilière
Comme la Loi de finances pour 2025, c’est après un parcours législatif chaotique que la Loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal Officiel le 20 février 2026 (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026).…
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Jurisprudences Bail commercial › Renouvellement du bail › Indemnité d'evictionN° 606 Mars 2026
Prescription de l’action du locataire en paiement d’une indemnité d’éviction
Cass. Civ. 3e , 12 février 2026,pourvoi n° 24-10.578
Le congé délivré par le bailleur met fin au bail et le locataire qui entend demander le paiement d’une indemnité d’éviction doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Charges refacturablesN° 606 Mars 2026
Bail commercial – Charges refacturables – Obligation de communication des justificatifs
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2026, n° 24-14.982
[...] Moyens Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Énoncé du moyen 4. La locataire fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la bailleresse une certaine somme au titre du solde locatif…
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Jurisprudences Bail commercial › Renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 606 Mars 2026
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Locaux à usage d’activités et de bureaux – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité principale dépendant de la valeur locative des nouveaux locaux (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 5 février 2026, RG 18/00027
“Il convient de retenir, sur la base du loyer déplafonné reconstitué au 1er septembre 2012, date de délivrance du congé, et du loyer indexé conformément aux termes desdits bail comme valeur du loyer plafonné indexé au 28 mars 2022, la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 606 Mars 2026
Révision loyer – Bijoux, accessoires, modes – Modification matérielle (non)
CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 27 novembre 2025, RG 23/02639
“Au regard des éléments soumis à son appréciation, la Cour retient que le juge des loyers commerciaux a, par des motifs précis et pertinents qu’elle approuve et auxquels elle renvoie, fait une exacte appréciation des faits de la cause et…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 606 Mars 2026
Action en justice – Action individuelle – Indemnisation pour préjudice de jouissance – Incendie en partie privative – Point de départ du délai de prescription – Prescription de l’action (non)
Cass. civ. 3e, 8 janvier 2026, pourvoi n° 23-24.029
Le 30 juillet 2013, un incendie se produit dans un immeuble en copropriété le détruisant partiellement. L’origine du sinistre se situe dans les parties privatives du lot de Monsieur [OJ]. Une SCI copropriétaire introduit, par assignation du 31 mars 2022, une procédure…