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Chronique de jurisprudence en expropriation et préemption (2eme partie : expropriation)

I - EXPROPRIATION A - Principes 1 - Limites de la présomption d’urgence en matière de contestation d’une déclaration d’utilité publique La lecture combinée des articles L. 521-1 du Code de justice administrative (régime du référé suspension), de l’article L. 123-16 du Code…

Règlement de copropriété. Etat descriptif de division contesté. État descriptif de division non établi par un géomètre expert. Incidence sur la validité du règlement de copropriété (non). Règlement de copropriété conforme à l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965. Indifférence du respect des règles d’urbanisme.

Cass. civ. 3e, 19 mars 2026, n° 24-13.829, FS-B

Dans une copropriété composée de deux chalets, un couple de copropriétaires, Monsieur et Madame [B] qui ont acquis l’un des deux chalets, conteste la validité du règlement de copropriété et de son état descriptif de division au motif que le…

Parties communes -Cession d’un droit de construire -Droit de surélévation -Refus de l’assemblée générale -Remise en état des lieux -Prérogative du syndicat des copropriétaires

Cass. civ. 3e, 2 avril 2026, pourvoi n° 24-15.059, FS-B

Dans un immeuble en copropriété composé de 4 bâtiments, une SCI propriétaire du bâtiment D constitué en son entier par le lot n° 171, assorti d’une quote-part de parties communes générales et comprenant la totalité des parties communes spéciales du bâtiment…

Le nouveau statut du bailleur privé : le dispositif Jeanbrun

Le statut de bailleur privé correspond à la situation d’un propriétaire particulier qui met un bien immobilier en location en vue d’en tirer des revenus locatifs. Le dispositif Jeanbrun est issu de la loi de finances pour 2026 (1). C’est un…

Le privilège du bailleur à l’épreuve de la procédure collective du locataire commercial

I - INTRODUCTION La procédure collective fragilise le bailleur commercial en transformant une créance de loyers sécurisée (privilège mobilier sur le fonds) en une créance soumise à la discipline collective. Le bailleur sera soumis à un régime de répartition selon…

Les modifications du statut des baux commerciaux par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

La loi de simplification de la vie économique a été adoptée le 15 avril 2026, après deux années de débats (https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2025-2026/287.html). Mais sa promulgation a été retardée en raison de la saisine du Conseil Constitutionnel par certains parlementaires. Le Conseil Constitutionnel…

Panneaux photovoltaïques : guide d’installation en copropriété

Pour réduire les charges, ou pour faire face à la flambée des coûts de l’électricité, les copropriétaires peuvent être tentés de poser des panneaux photovoltaïques en toiture, surtout si celle-ci est plate et se prête sans difficulté à une telle…

Organisation frauduleuse de l’insolvabilité du locataire

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-83.323

Le locataire, débiteur d’une indemnité d’occupation après résiliation judiciaire du bail, qui organise son insolvabilité, peut être poursuivi pénalement, car l’indemnité d’occupation ne saurait être considérée comme de nature contractuelle.

Bail commercial – Bien appartenant au domaine public – Nullité absolue – Prescription de l’action en nullité

Cass. civ. 3e, 21 mai 2026, n° 24-16.483

[...] Moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxièmes, quatrième et cinquième branches Énoncé du moyen 6. Le bailleur fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’action en nullité du bail, d’annuler le bail, de déclarer sans objet le…

Renouvellement – Indemnité d’éviction – Garage réparations automobiles – Cessation d’activité après congé – Droit à indemnité (oui) – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (limitées)

Cour d’appel de rennes, 5e chambre, 6 mai 2026, RG 23/00863

“La société Lotissam soutient que M. [E] avait de toute façon l’intention de partir en retraite. Il est d’ailleurs constaté que ce courrier (faisant état du souhait du locataire de cesser son activité) écrit une journée avant la délivrance du…