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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Obligation de déllivranceN° 590 Octobre 2024
Vente immobilière – Manquement à l’obligation de délivrance (non) – Manquement à l’obligation d’information et de conseil (non) – Garantie des vices cachés (oui)
(Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023)
Ayant détruit les pièces principales de charpente et provoqué un risque d’effondrement de la maison d’habitation acquise, une infestation parasitaire ne constitue qu’un vice caché de la chose vendue, de sorte qu’il n’est pas possible à l’acquéreur de mener une…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Pacte de préférenceN° 590 Octobre 2024
Donation-partage – Clause de préférence – Vente immobilière – Bail emphytéotique – Bail de droit commun – Prêt – Hypothèque – Pacte commissoire – violation du droit de préférence (oui) – Substitution à l’acquéreur (non) – Nullité (non)
(Cass. civ. 3e, 7 mars 2024)
En cas de violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire ne peut obtenir, ni sa substitution dans les droits accordés au tiers par le promettant, ni la nullité du contrat accordant ces droits, faute pour lui de prouver que le…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 590 Octobre 2024
Vente immobilière – Vices cachés – Vices apparents – Bonne foi
(Cass. civ. 3e, 14 sept. 2023)
L’existence de traces de fissures – apparentes au moment de la vente – ne permet pas nécessairement pour l’acquéreur de présumer l’ampleur et les conséquences du vice. “[...] 5. La Cour d’appel a constaté que les fissures affectant les murs…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 590 Octobre 2024
Vente immobilière – Empiètement – Garantie d’éviction
(Cass. civ. 3e, 30 novembre 2022)
Pas de garantie d’éviction en l’absence de trouble actuel. “[...] 5. La Cour d’appel, par motifs propres et adoptés, a énoncé à bon droit que l’éviction supposait un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l’acheteur de…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 590 Octobre 2024
Vente immobilière – Défaut de conformité – Vice caché – Inondation – Pièces habitables
(Cass. civ. 3e, 19 octobre 2023)
Un défaut qui empêche l’usage normal du bien ne peut être sanctionné que par la garantie légale des vices cachés. “[...] Vu l’article 1641 du Code civil : 5. Il résulte de ce texte que la garantie des vices cachés…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 590 Octobre 2024
Compromis de vente – Clause pénale – Nullité – Caducité
(Cass. civ. 3e, 4 avr. 2024)
À défaut d’annulation de la promesse, les bénéficiaires acquéreurs victimes d’une inexécution des promettants vendeurs peuvent réclamer l’application de la clause pénale. La Cour d’appel a relevé que, par courrier du 2 mai 2016, les acquéreurs avaient informé les vendeurs…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 590 Octobre 2024
Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés – Article L. 331-19 du Code forestier – Nature de la notification – Offre ferme de vente (non)
(Cass. civ. 3e, 28 sept. 2023)
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise la portée de la notification prévue dans le cadre du droit de préemption des propriétaires forestiers voisins qui, sauf disposition législative le précisant expressément, ne vaut pas offre ferme de vente au…
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Jurisprudences Bail › Bail ruralN° 590 Octobre 2024
Concours du droit de préemption du preneur à bail rural et du droit de préférence conventionnel – Articles L. 412-1, L. 412-4 du Code rural et de la pêche maritime et principe selon lequel la fraude corrompt tout – Primauté du droit de préemption du preneur à bail rural, sauf fraude
(Cass. civ. 3e, 11 janv. 2024)
Le droit de préemption du preneur à bail rural prime tout droit de préférence conventionnel stipulé sur le bien, que le bail rural ait été conclu avant ou après le pacte de préférence. Sauf concert frauduleux établi avec pour unique…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › ViagerN° 590 Octobre 2024
Clause résolutoire dans le cadre d’une vente viagère – Contenu de la clause – étendue des restitutions
(Cass. civ. 3e, 14 sept. 2023)
La résolution du contrat de vente entraîne la restitution de la chose et du prix. Le contenu de la clause résolutoire du contrat de vente en viager est déterminant des conséquences de cette résolution, tout particulièrement en ce qui concerne…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 590 Octobre 2024
Vente immobilière – SCI – Objet social – Pouvoir du gérant – Propriété – Vente de l’immeuble (non)
(Cass. civ. 3e, 23 nov. 2023)
L’objet social d’une SCI comprenant, notamment, la “propriété” de tous biens immobiliers n’inclut pas le droit d’en dis- poser. Ainsi, ne viole pas les articles 1849 et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février…