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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Carence du syndicatN° 591 Novembre 2024
Action en justice – Carence du syndicat – Responsabilité de plein droit du syndicat – Défaut structurel de l’immeuble – Manque de diligences du syndic – Retard dans la réalisation des travaux par le syndicat – Préjudice du copropriétaire – Perte de chance de louer son local – Appréciation souveraine de la Cour d’appel
(Cass. civ. 3e, 26 septembre 2024)
La société Valoril, propriétaire de 2 lots constituant un local commercial dans un immeuble en copropriété fait grief à la cour d’appel de Paris d’avoir sous- estimé le montant de son préjudice. Elle lui reproche d’avoir limité la durée des…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 591 Novembre 2024
Administrateur provisoire – Mission confiée par le juge – Approbation des comptes – Appel de charges – Vérification préalable (non)
(Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024)
L’administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires désigné par le président du tribunal de grande instance a obtenu une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre d’un couple de copropriétaires qui n’avait pas réglé ses charges, il saisit le tribunal judiciaire…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › SuperficieN° 591 Novembre 2024
Lot – Superficie – Mesurage Carrez – Faute du diagnostiqueur – Absence de preuve apportée par le demandeur – Responsabilité contractuelle du diagnostiqueur (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 10, 26 septembre 2024)
En vue de la vente de son bien, la société Global Part confie à Monsieur R le mesurage de son bien immobilier constitué d’un appartement en duplex et de deux chambres. Sur la base du certificat de mesurage établi par…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ObjetN° 591 Novembre 2024
Syndicat – Objet – Factures d’eau – Syndicat consommateur (non) – Prescription biennale non applicable aux non-professionnels
(Cass. civ. 3e, 10 oct. 2024)
La société Veolia réclame au syndicat des copropriétaires le paiement de plu- sieurs factures d’eau émises en application d’un contrat d’abonnement pour la consommation d’eau, souscrit par le syndic bénévole d’un immeuble en copropriété. Le tribunal de proximité du Raincy,…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 591 Novembre 2024
Divers – ASL – Statuts – Interprétation – Contestation sérieuse – Condamnation en référé à verser une provision (non)
(Cass. civ. 3e, 24 octobre 2024)
D’importantes fissures en façade et à l’intérieur apparaissent dans un ensemble immobilier en copropriété mitoyen d’un immeuble détenu par la société La Muette. Une Association Syndicale Libre (ASL) Passage du Caire gère un pas- sage couvert situé entre ces deux…
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Jurisprudences Divers › ServitudeN° 591 Novembre 2024
Divers – Servitude – Une commune fonds dominant – Usage d’une dalle – Frais de dépose et de repose du revêtement – Prise en charge par les propriétaires du fonds servant
(Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024)
Une servitude perpétuelle d’usage est consentie à une commune, elle porte sur la dalle constituant la couverture des parkings de deux syndicats de copropriétaires. La convention de servitude prévoit que la commune supportera seule l’entre- tien de la dalle en…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 591 Novembre 2024
Location meublée touristique – Amende civile – Condamnation in solidum – Personnalité et individualisation des peines
(Civ. 3e, 11 juillet 2024)
LA COUR Civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 23-13.789 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2022), la Ville de Paris a assigné M. [S] et Mme [R], propriétaires d’un appartement situé à Paris, devant le président du tribunal…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 591 Novembre 2024
Location meublée touristique – Déclaration préalable obligatoire – Locaux commerciaux et d’habitation (Civ. 3e, 27 juin 2024)
(Civ. 3e, 27 juin 2024)
LA COUR Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (Paris, 18 janvier 2023), rendu en dernier ressort, la Ville de [Localité 3] a fait assigner M. [B], propriétaire d’un local situé à Paris, devant le président du tribunal judiciaire statuant…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 590 Octobre 2024
Les travaux de performance énergétique en copropriété
L’amélioration de la performance énergétique est un sujet brûlant à l’heure où le gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050, ce qui implique de diviser par six les émissions de gaz à effet de serre.…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › HypothèqueN° 590 Octobre 2024
Vente immobilière – Hypothèque légale – Opposition sur le prix de vente – Identification des créances
Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023
La mise en œuvre de l’hypothèque légale du syndicat par opposition au prix de vente auprès du notaire nécessite que les créances réclamées soient exigibles et clairement identifiées selon les quatre types de créances du syndicat. “6. [...] l’absence de…