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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 460 Décembre 2012
Loyers impayés – Expulsions – Mise en œuvre
484 – 10 juillet 2012 – M. Franck Riester attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question de l’équilibre entre les droits des locataires et ceux des bailleurs. Il paraît en effet tout…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 460 Décembre 2012
Loyers et charges locatives – Encadrement – Perspectives
788 – 17 juillet 2012 – M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur le projet de décret d’encadrement des loyers de logements pri- vés, en particulier sur ceux de type dit “meublés”. En…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 459 Novembre 2012
Le décret d’encadrement des loyers du 20 juillet 2012 : du rêve à la réalité
Un “encadrement des loyers” était annoncé mais le décret qui est intervenu le 20 juillet 2012, s’il corrige certaines insuffi- sances de son projet, laisse apparaître un grand nombre d’incertitudes liées à la logique qui préside à sa promul- gation. Ce décret…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 459 Novembre 2012
Les clauses abusives dans le mandat du syndic
I - LA RÉTROSPECTIVE Les relations entre le syndicat des copropriétaires et le syndic sont régies, dans le cadre des lois et règlements, par un contrat de mandat, dit “contrat de syndic”. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 459 Novembre 2012
La modification, pour cause de travaux, de la répartition des charges
St Thomas d’Aquin serait-il l’ins- pirateur des principes gouver- nant la répartition des charges et ses éventuelles modifications ? Même si la question peut, de prime abord, paraître incongrue, il semble néan- moins que l’on puisse y apporter une réponse…
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Etudes et commentaires Vente d'immeuble - TransactionN° 459 Novembre 2012
Le refus de vente du mandant n’est pas en soi une faute contractuelle (Cass. civ. 1re, 28 juin 2012)
I - LES FAITS La décision rendue par la Cour de cassation le 28 juin 2012, dont copie ci-après, semble surprenante au regard des principes bien établis quant à l’exécution de bonne foi d’une obli- gation contractuelle en application de…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontésN° 459 Novembre 2012
Le refus de vente du mandant n’est pas en soi une faute contractuelle
(Cass. civ. 1re, 28 juin 2012)
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 459 Novembre 2012
La prescription de l’indemnité d’éviction et l’évaluation de l’indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 5 septembre 2012)
La loi du 17 juin 2008 n’a ni augmenté ni réduit le délai de prescription de l’article L. 145-60 du Code de commerce et ne prévoit aucune disposition tran- sitoire pour les causes d’interruption ou de suspension. Le refus de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 459 Novembre 2012
Bail commercial – Absence de clause contractuelle expresse – Charges de chauffage (non)
(Cass. civ. 3è, 3 octobre 2012)
“Vu l’article 1134 du Code civil, ensemble l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Encourt la cassation, l’arrêt (Metz 17 février 2011) qui, pour rejeter une demande de restitution…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 459 Novembre 2012
Crédit-bail – Sous-location – Redressement judiciaire – Cession du fonds et du sous-bail – Résiliation par le souslocataire (non)
(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2012)
“Attendu selon l’arrêt attaqué (Lyon, 23 février 2010) que la SCI Bandonnière 2, crédit preneuse de locaux à usage com- mercial, les a sous-loués à la société Avalis, selon convention du 21 novembre 2002 ; qu’à la suite de la…