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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 459 Novembre 2012
Parties privatives – Usage – Clause du règlement de copropriété interdisant la location d’un lot ou d’un appartement entier à des personnes distinctes – Demande tendant à voir déclarer la clause réputée non écrite – Validité de la clause
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 23 mai 2012)
“La Cour : Sur les irrecevabilités soulevées par le syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires ne peut pas valablement soutenir que la demande des époux Schneiter tendant à voir déclarer illicite une clause du règlement de copropriété serait irrecevable…
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 459 Novembre 2012
Scission – Date de prise d’effet – Mise en vigueur d’un nouveau règlement de copropriété – Refus du syndicat – Responsabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mai 2012)
“La Cour : Ainsi que l’a retenu le premier juge au visa de l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965, par des motifs ici adoptés, la SCI Kattia reste tenue au paiement des charges de copropriété jusqu’à l’établissement…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 459 Novembre 2012
Syndic – Mandat – Durée – Date de cessation
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
Dès lors que le syndic a été désigné pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2006 devant se terminer lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur l’approbation des comptes le mandat a pris fin le 1er…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 459 Novembre 2012
Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire – Condition
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 mai 2012)
“La Cour : Sur l’autorisation judiciaire des travaux d’automatisation du portail Vu les articles 25-b et 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; La résolution n° 9 de l’assemblée générale du 24 octobre 2007, rédigée ainsi…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties privativesN° 459 Novembre 2012
Travaux – Travaux sur parties privatives affectant l’aspect extérieur de l’immeuble – Autorisation de l’assemblée – Article 25b
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 6 juin 2012)
Les travaux ayant consisté dans le remplacement de l’ensemble mixte bois-aluminium d’origine avec trois vantaux ouvrant à la française par un ensemble avec châssis aluminium à quatre vantaux coulissants dans un appartement situé au 8e étage d’une tour étant, compte…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 459 Novembre 2012
Travaux – Travaux affectant les parties communes – Demande d’autorisation – Refus de l’assemblée – Refus abusif – Conséquence – Demande d’autorisation judiciaire
(Cass. civ. 3è, 19 septembre 2012)
“La Cour : Mais sur le second moyen : Vu l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée…
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Réponses ministérielles Construction - TravauxN° 459 Novembre 2012
Abrogation des 30 % de majoration des droits à construire
1335 – 2 août 2012 – Mlle Sophie Joissains attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 459 Novembre 2012
Architecture – Architectes – Recours obligatoire – Réglementation
21 – 3 juillet 2012 – Mme Véronique Besse attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la réforme de la notion de surfaces de plancher. Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, qui…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 458 Octobre 2012
Le congé de pure forme dans la loi du 1er septembre 1948
Après avoir longtemps animé et parfois encombré les pré- toires, les contentieux de la loi du 1er septembre 1948 voient leur répétitivité se restreindre. Ce texte poursuit cependant le cheminement de son insondable inéquité. Un loca- taire devenu occupant de bonne…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 458 Octobre 2012
La société civile immobilière d’attribution dans les petits bâtiments collectifs : une solution à envisager
1. Le parti législatif de la généralité du statut impératif de la copropriété des immeubles bâtis. Les auteurs de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ont pris le parti de la généralité. Le statut de la copropriété des…