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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 455 Juin 2012
Charges – Répartition – Charges relatives à la conservation et à l’entretien des parties communes – Dispense de participation – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2,8 février 2012)
La clause du règlement de copropriété suivant laquelle “les lots n’ayant aucun accès aux parties communes ne participe- ront pas aux frais d’éclairage et d’entretien des escaliers” doit être annulée dès lors que les plans établissent qu’il existe un accès…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 455 Juin 2012
Charges – Répartition – Chauffage – Répartition au prorata de la surface de chauffe – Clause du règlement de copropriété
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 11 avril 2012)
Dès lors que le règlement de copropriété contient une clause aux termes de laquelle “les charges de chauffage central seront réparties entre les différents propriétaires au prorata de la surface de chauffe installée dans chaque local” il existe bien une…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 455 Juin 2012
Parties privatives – Destination – Difficulté d’interprétation – Clause du règlement de copropriété prévoyant un recours à l’assemblée
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 28 mars 2012)
“La Cour : Sur l’article 8-5° du règlement de copropriété. L’article 8-5° du règlement de copropriété est rédigé ainsi que suit : ‘quiconque se trouvera dans l’incertitude quant à la possibilité pour lui d’exercer sa profession dans son appartement, ou…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Fusion-absorptionN° 455 Juin 2012
Syndic – Fusion-absorption – Défaut de qualité de la société absorbante
(Cass. civ. 3è, 29 février 2012)
La loi de 1965, excluant toute substitution de syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d’un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties privativesN° 455 Juin 2012
Travaux – Travaux sur parties privatives – Respect de l’aspect et de l’harmonie de l’immeuble – Décision de l’assemblée générale – Absence de pouvoir – Irrégularité
(CA Paris,Pôle 4, Ch - 2, 14 mars 2012)
Les volets constituant des parties privatives la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle “toutefois, afin de respecter l’aspect et l’harmonie de l’immeuble, la réfection de leurs peintures fera l’objet d’une opération d’ensemble décidée par l’assemblée générale des…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 454 Mai 2012
Les réévaluations successives des loyers renouvelés
L’étalement en cours d’une précédente réévaluation du loyer, par application de l’article 17-c, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ne s’oppose pas à une nouvelle majoration dès le renouvellement suivant du bail à la condition toutefois que…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 454 Mai 2012
Le droit de préemption du locataire et le congé avec offre de vente dans la première division de l’immeuble
Les domaines du droit de préemption des locataires régi par les dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et le congé avec offre de vente selon l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 se…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 454 Mai 2012
Que reste-t-il de la loi du 1er septembre 1948 ?
Née sous l’impulsion du député centriste UDSR de la Loire Eugène-Claudius Petit, futur ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme qui mena la politique d’équipement et de planification de la France de l’après-guerre, la loi de 1948 fut un texte…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 454 Mai 2012
La vente à la découpe et l’accord collectif de 1998 : à quel couperet se vouer ?
Les accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 (1) insti- tuent un droit d’information et de préemption au profit du locataire de locaux à usage d’habitation en cas de vente à la découpe de leur immeu- ble, c’est-à-dire en…
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Jurisprudences Assurance › Assurance constructionN° 454 Mai 2012
Rénovation sans assurance décennale d’un bien préalablement à sa vente – Responsabilité pour défaut de conseil des notaires et de l’intermédiaire immobilier (oui) – Étendue de la réparation
(Cass. civ. 1re,9 décembre 2010)
Doit être cassé l’arrêt qui, après avoir retenu le manquement des intermé- diaires à leur obligation d’information et de conseil concernant la réalisation hors assurance de la rénovation d’un bien préalablement à sa vente, condamne in solidum le vendeur, les…