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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 455 Juin 2012
Fixation indemnité d’éviction – Téléphonie – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon pourcentage CA (oui) – Indemnité de remploi malgré restitution des locaux (oui)
(CA versailles, Ch - 12, 3 mai 2012)
“Contrairement à ce que prétend en effet la SCI Le Collignon, l’ouverture d’un point de vente dans le centre commercial de Chambourcy, antérieurement à l’éviction de Phone House des locaux litigieux, qui relève certes d’un choix stratégique de Phone House…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 455 Juin 2012
Fixation indemnité d’éviction – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (indemnité minimum) (oui) – Remploi (non)
(CA Poitiers, Ch - civ - 2, 17 avril 2012)
“Que, du fait de la nature de ce bail, de l’emplacement du local considéré, en bordure d’une voie relativement passante, avec de nombreux commerces et parkings gratuits à proximité immédiate, de son état d’entretien (excellent pour le local commercial, des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 455 Juin 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Modification de la destination (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 11 avril 2012)
“1/ L’évolutionduprixdescessionsdefondsdecommercequiaétémultipliéepardeuxenmoyenneaucoursdubailexpiré ne saurait à lui seul caractériser une modification notable des facteurs locaux de commercialité favorable au commerce considéré, d’autant que cette évolution moyenne s’applique à des commerces différents et ne concerne que quatre commerces alimentaires. Le recensement des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 455 Juin 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité sur les Champs-Élysées pour un commerce de luxe – Période 1998/2007 (non) – Point de départ du nouveau loyer et des intérêts
(TGI Paris, Loy - Com., 21 mars 2012)
“1/ Il n’est pas contestable que l’activité de la société locataire qui commercialise essentiellement des fourrures s’adresse à une clientèle fortunée. (...) La société Milady soutient, sans être contredite sur ce point par la société bailleresse, que les palaces mentionnés…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 455 Juin 2012
Action en justice – Prescription – Transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre pour permettre l’accès à une terrasse partie commune – Action réelle – Prescription de 30 ans
(Cass. civ. 3è, 4 avril 2012)
1re espèce : le percement d’un mur de refends pour transformer une fenêtre en porte-fenêtre pour permettre l’accès à une terrasse partie commune constituant une appropriation d’une partie commune l’action en suppression de la porte-fenê- tre se prescrit par 30…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 455 Juin 2012
Action en justice – Prescription – Plantation d’une haie – Privatisation d’une partie commune (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 11 avril 2012)
Observations La question de savoir si des travaux irréguliers affectant les parties com- munes constituent une appropriation de celles-ci commande, on le sait, le régime de la prescription de l’action tendant à leur suppression. En cas d’appropriation d’une partie commune…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 455 Juin 2012
Administrateur provisoire – Pouvoirs – Syndicat en difficulté – Pouvoir du syndic et de l’assemblée générale – Validation du mandat du syndic
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2,14 mars 2012)
L’administrateur provisoire d’un syndicat en difficulté, ayant reçu pour mission d’exécuter les pouvoirs de l’assemblée générale peut valider le mandat du syndic pour une période antérieure. “La Cour : I. Surlarecevabilité. Le Cabinet C... G..., syndic professionnel a légalement représenté…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 455 Juin 2012
Charges – Répartition – Approbation des comptes par l’assemblée – Distinction
(Cass. civ. 3è, 27 mars 2012)
Une répartition des charges non conforme aux dispositions du règlement de copropriété peut être critiquée par la mise en cause des appels de charges mais non par celle des décisions d’approbation des comptes et d’adoption du budget pré- visionnel. “La…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 455 Juin 2012
Charges – Recouvrement – Relevé du compte individuel – Prise en compte de décisions judiciaires précédemment rendues
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 14 mars 2012)
“La Cour : Il appartient aux parties d’établir le compte définitif d’exécution des décisions de justice intervenues entre elles, la Cour ne pouvant pas prononcer de condamnation au paiement de sommes pour lesquelles le syndicat des copropriétaires dispose déjà de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 455 Juin 2012
Charges – Répartition – Gardiennage – Répartition en fonction de l’utilité (non)
(CA Paris Pôle 4, Ch - 2,4 avril 2012)
Un copropriétaire ne peut valablement soutenir qu’il ne devrait pas contribuer aux charges de salaires de la gardienne au motif que celle-ci n’apporterait aucune utilité pour ses locaux qui seraient indépendant du reste de l’immeuble alors que le règlement de…