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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 586 Mai 2024
Géomètre-expert – Maître d’œuvre – Responsabilité – Date d’appréciation – Règles d’urbanisme – Annulation – Application rétroactive (non)
(Civ. 3e, 4 avril 2024)
Le géomètre-expert chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre, impliquant l’obtention d’un permis d’aménager, qui l’accomplit sans tenir compte des règles d’urbanisme applicables à la date d’exécution de celle-ci, engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage, peut important que le…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 586 Mai 2024
Architecte entrepreneur – Responsabilité – Eléments d’équipement – Adjonction ou remplacement sur existants – Ouvrage (non) – Garantie décennale (non)
(Civ. 3e, 21 mars 2024)
Si les éléments d’équipement installés en adjonction ou en remplacement sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent, quel que soit le degré de gravité des désordres, ni de la garantie décennale ni de…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 586 Mai 2024
Sous-traitance – Paiement direct du sous-traitant – Marché de travaux publics – Maître d’ouvrage délégué, personne de droit privé – Compétence juridictionnelle – Séparation des pouvoirs
(Civ. 3e, 25 avril 2024)
Les litiges relatifs au paiement direct du sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics qui, ne concernant pas la mise en œuvre d’une convention de droit privé, impliquent…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 586 Mai 2024
Sous-traitance – Qualité de sous-traitant (définition) – Paiement direct – Maître d’ouvrage – Responsabilité (article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975) – Maître d’ouvrage – Recours en garantie contre les sous-traitants de second rang (non) (Civ. 3e, 18 janvier 2024)
(Civ. 3e, 18 janvier 2024)
Au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant n’est pas un simple fournisseur, il faut que les prestations qui lui sont confiées par l’entreprise principale présentent une certaine difficulté technique. Par ailleurs, le sous-traitant n’a…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 586 Mai 2024
Sous-traitance – Paiement direct – Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 – Sous-traitant privé de caution – Préjudice (étendue) – Travaux supplémentaires – Acceptation par le maître d’ouvrage (non)
(Civ. 3e, 7 mars 2024)
L’indemnisation allouée à un sous-traitant agréé, mais qui n’a pas bénéficié, par la faute du maître d’ouvrage qui n’a pas mis l’entrepreneur principal en demeure de justifier avoir fourni une caution, si le sous-traitant ne bénéficie pas d’une délégation de…
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Jurisprudences Construction - Travaux › PrescriptionN° 586 Mai 2024
Assurance – Construction – Recours récursoires entre coobligés – Action directe contre l’assureur – Prescription (délai)
(Civ. 3e, 7 mars 2024)
L’action récursoire de l’assureur d’un constructeur responsable, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un coresponsable, n’est pas prescrite tant que le délai de cinq ans prévu à l’article 2224 du Code civil n’est pas écoulé, peu important…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 585 Avril 2024
Droit de préférence du locataire et droit transitoire (Bail – Obligations des parties)
(Cass. Civ., 3e Ch., 29 février 2024)
Le droit de préférence du locataire en cas de vente des locaux à usage commercial ou artisanal dont il est locataire ne s’applique qu’aux ventes conclues après le 18 décembre 2014.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 585 Avril 2024
Est-il possible de concilier un congé avec un refus de renouvellement et une mise en demeure du preneur d’avoir à faire cesser l’infraction avant l’expiration d’un délai d’un mois ?
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
En cas d’infraction aux clauses et conditions du bail, la mise en demeure d’avoir à faire cesser l’infraction prévue par l’article L. 145-17 du Code de commerce et le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 585 Avril 2024
Quid de l’incidence favorable des facteurs locaux de commercialité ?
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
L’évolution notable des facteurs locaux de commercialité doit être appréciée au cours du bail expiré, ni avant, ni après. Elle ne permet d’écarter la règle du plafonnement du loyer renouvelé et de le fixer à la valeur locative uniquement si…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 585 Avril 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Villa en exploitation hôtelière – Préjudice (oui) – Indemnités accessoires (non) – Indemnités de dépossession (oui)
(CA Bordeaux, 4e Ch. Com., 10 janvier 2024)
“Au visa de ce texte (L. 145-14 du C. com), la société Open Sud Gestion demande que soit évaluée son indemnité d’éviction par application de la méthode dit “hôtelière” avec un coefficient 3, soit 3 fois le chiffre d’affaires annuel…