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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Sortie du bailN° 585 Avril 2024
Bail d’habitation – Validité du congé – Fin du bail
(CA Caen, 11 janvier 2024)
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le congé émanant du locataire ne saurait être valablement donné par simple courriel, forme non prévue par les dispositions de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Un tel congé…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 585 Avril 2024
Bail d’habitation – Absence de notification du document d’information – Nullité de l’assignation
(Cass. civ. 1re, 8 février 2024)
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le document d’information qui doit être remis au locataire dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation du bail, n’est pas un acte de procédure. L’absence de signification de ce…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 585 Avril 2024
Bail d’habitation – Indécence du logement – Conservation des allocations de logement par l’organisme payeur
(Cass. civ. 3e, 14 dé-cembre 2023)
En matière de bail d’habitation, en cas de suspension du versement de l’allocation logement en raison de son indécence, le bailleur ne peut réclamer au locataire que le paiement du montant des loyers et charges diminué du montant de l’allocation…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Sortie du bailN° 585 Avril 2024
Bail d’habitation – Etat des lieux de sortie – Absence de contradictoire
(Cass. civ. 3e, 16 novembre 2023)
En matière de bail d’habitation, l’état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, ne peut justifier de dégradations imputables au locataire, dès lors que le défaut de contradictoire est imputable à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 584 Mars 2024
Période d’appréciation de l’évolution des facteurs locaux de commercialité (Fixation du loyer du bail renouvelé)
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
Pour écarter la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé, la modification des facteurs locaux de commercialité doit s’apprécier sur la seule période du bail à renouveler jusqu’à la date d’effet du nouveau bail. Elle doit présenter un caractère…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 584 Mars 2024
Bail commercial – Action en fixation du loyer
(Cass. civ. 3e, 8 février 2024)
Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir. Cette situation n’est pas susceptible d’être régularisée par la notification d’un mémoire postérieurement à la remise au greffe d’une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 584 Mars 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Antiquaire – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui)
(tribunal judiciaire de Paris, Ch. 18, Section 2, 15 février 2024)
“Ces éléments démontrent que la SAS Galerie Yves Gastou s’est manifestement adaptée, comme le reste du marché de l’art, à l’évolution des moyens modernes de communication et d’information, ce qui s’est accéléré avec les contraintes liées aux fermetures et restrictions…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 584 Mars 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (preuves)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, 3e Ch., 8 février 2024)
“Les conséquences de l’éviction s’apprécient in concreto au regard de la possibilité pour le locataire de conserver son fonds de commerce sans perte de clientèle importante, auquel cas l’indemnisation prend la forme d’une indemnité de transfert, ou de la perte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 584 Mars 2024
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2017 – Défaut de mémoire préalable (oui) – Prescription action fixation loyer (oui) – Irrecevabilité demande fixation (oui)
(Cass. civ., 3e Ch., 8 février 2024)
“Aux termes de l’article 126 alinéa 1er du Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à la fin de non- recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 584 Mars 2024
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2019 – Valeur locative inferieure au loyer contractuel (oui) – Facteurs de minoration et de majoration de la valeur locative (oui) – Restitution trop-perçu de loyer (oui)
(juge des loyers commerciaux, Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2024)
“Il résulte de la combinaison de ces dispositions (articles L. 145-33 et premier et dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce) que lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, alors le loyer du…